Foncier, contrôle des structures : le traitement des demandes d’autorisation d’exploiter est suspendu
Par ordonnance du 25 mars 2020, l’ensemble des délais et procédures administratives relatives au contrôle des structures agricoles sont suspendus, pendant une période de référence, dite période « juridiquement protégée », ayant débutée le12 mars 2020 et allant jusqu’à la [fin de l’état d’urgence quand elle sera prononcée + 1 mois].
Notez que le dépôt des dossiers reste possible. Il doit être réalisé par voie dématérialisée en envoyant un mail (scan des pièces jointes en format .pdf) à l’adresse suivante :
ddtm-structure@finistere.gouv.fr
L’instruction des dossiers est suspendue conformément aux prescriptions de l’ordonnance précitée. Toutefois, afin de permettre une reprise de l’instruction la plus rapide possible à la levée du confinement, l’équipe « contrôle des structures » de la DDTM recommande de veiller scrupuleusement à la complétude des dossiers qui seront déposés.
Elle rappelle que plus de 90 % des dossiers reçus en DDTM sont incomplets et nécessitent des échanges avec les demandeurs. Ceux-ci retardent d’autant le traitement des dossiers et la délivrance des autorisations.
Une attention particulière doit être portée sur :
- la complétude des formulaires (cerfa + annexes nécessaires à l’instruction),
- les références cadastrales,
- les informations de l’ensemble des propriétaires notamment en cas d’indivision,
- l’information du cédant,
- la justification de la main d’œuvre salariée permanente présente sur l’exploitation
- …
La présente note a pour objet d’illustrer concrètement les situations les plus fréquentes et vous permettre de vous y retrouver pendant cette période particulière.
Exemples de cas concrets :
- A) LE DELAI DE PUBLICITE DE 2 MOIS A EXPIRE AVANT LE 12 MARS
Exemple :
- Demande déposée enregistrée complète le 2/01/2020 (le demandeur a reçu un accusé de réception de dossier complet l’informant de la date de complétude et des délais en vigueur pour le dossier)
- Le délai de 4 mois de réponse pour le préfet expire en principe le 2/05/2020. Mais, comme mentionné précédemment, ce dernier est interrompu du 12 mars jusqu’à la [fin de l’état d’urgence quand elle sera prononcée + 1 mois]. Le délai reprendra son cours à l’issue de cette période.
- La publicité a démarré le 10/01/20 et a expiré le 10/03/2020 ( c’est le délai de concurrence de 2 mois pour que les concurrents éventuels déposent une demande complète).
Plusieurs hypothèses sont envisageables :
- a) Aucune concurrence ne s’est manifestée dans le délai de concurrence:
- Le demandeur bénéficiera d’une autorisation d’exploiter dans le délai légal soit après la [fin de l’état d’urgence quand elle sera prononcée + 1 mois] auquel s’ajoute le solde du délai de réponse, soit 1,5 mois.
- Il s’agira d’une autorisation simple car aucune concurrence ne s’est manifestée avant la date limite figurant sur la publicité réalisée par la DDTM.
- b) Une concurrence s’est manifestée hors du délai de concurrence (par exemple le 17 mars)
- Le demandeur aura quoiqu’il en soit une autorisation d’exploiter. (cf point a) précédent).
- mais la concurrence devra être traitée et départagée selon les dispositions du SDREA lorsque l’instruction reprendra. Ainsi, la demande du concurrent sera considérée comme tardive.
- Le délai de réponse de 4 mois le concernant (17/07) est suspendu jusqu’à la [fin de l’état d’urgence quand elle sera prononcée + 1 mois] : la décision le concernant sera fonction des ordres de priorité du SDREA, mais elle ne remettra pas en cause l’autorisation du 1er
- B) LE DELAI DE PUBLICITE DE 2 MOIS N’A PAS EXPIRE AVANT LE 12 MARS (il se termine pendant la période allant du 12 mars jusqu’à la [fin de l’état d’urgence quand elle sera prononcée + 1 mois]
Exemple :
Demande déposée enregistrée complète le 06/02/2020 comme indiqué sur l’accusé de réception de dossier complet que la DDTM a adressé au demandeur.
Le délai de 4 mois de réponse pour le préfet expire en principe le 6/06/2020. L’ordonnance 2020-306 a suspendu ce délai et l’instruction. Ainsi, aucune autorisation tacite d’exploiter ne peut être accordée au demandeur.
La publicité qui a démarré le 12/02/20 et devait expirer le 12/04/2020 ( délai de concurrence de 2 mois pour que les concurrents éventuels déposent une demande complète) est également suspendue à compter du 12 mars 2020. Elle a duré pendant 1 mois (du 12/02 au 12/03).
Elle reprendra pour un mois (le délai de publicité restant à courir) à l’issue de la [fin de l’état d’urgence quand elle sera prononcée + 1 mois].
Exemple :
Demande déposée enregistrée complète le 10/03/2020 comme indiqué sur l’accusé de réception de dossier complet que la DDTM a adressé au demandeur.
- Le délai de 4 mois de réponse pour le préfet expire en principe le 10/07/2020. L’ordonnance 2020-306 a suspendu ce délai et l’instruction. Ainsi, aucune autorisation tacite d’exploiter ne peut être accordée au demandeur.
- La publicité n’a pas démarré avant le 12 mars. Elle sera réalisée au plus tard à la [fin de l’état d’urgence quand elle sera prononcée + 1 mois].
Dans ce cas les procédures devront reprendre à l’issue de la [fin de l’état d’urgence quand elle sera prononcée + 1 mois]. Aucun délai réglementaire n’a commencé pour ces catégories de dossiers.
Il est en de même pour les demandes déposées après le 12 mars.
- a) Si cette prorogation est intervenue avant le 12 mars, les 2 mois de prorogation rependront après la [fin de l’état d’urgence quand elle sera prononcée + 1 mois].
. Exemple prorogation du 12 février : au 12 mars, 1 mois déjà « passé », il ne restera plus qu’1 mois de prorogation à l’issue de la [fin de l’état d’urgence quand elle sera prononcée + 1 mois].
- b) Si la prorogation est intervenue entre le 12 mars et le début du confinement (16 mars 2020), il restera 2 mois complets de prorogation à l’issue de la [fin de l’état d’urgence quand elle sera prononcée + 1 mois] pour traiter les dossiers (passage en CDOA puis notification des décisions).
