Le service juridique

La FDSEA propose à ses adhérents un conseil juridique pertinent, au plus près des réalités du terrain.

Les juristes de la FDSEA assurent 7 permanences décentralisées par mois, pour des consultations orales gratuites, dans plusieurs domaines de compétences : droit rural (bail rural, contrôle des structures, Safer,…), droit de l’urbanisme (permis de construire, PLU,…), droit civil (droit des contrats, de la propriété, relations de voisinage,…), droit social (contrat de travail, gestion des ressources humaines,…).

Droit rural

  • Baux ruraux – Statut du fermage (droit de préemption, résiliation, cession de bail, congé, révision du fermage)
  • Commodats, conventions précaires, conventions de mise à disposition.
  • Contrôle des Structures
  • SAFER
  • Droit des sociétés coopératives agricoles

Droit social

  • La convention collective nationale de travail, la classification des emplois et les salaires
  • Les accords collectifs nationaux ou régionaux en santé, prévoyance ou retraite supplémentaire
  • Les accords collectifs départementaux pour les conditions de rémunération
  • Les accords d’entreprise
  • Les rémunérations relatives au partage de la valeur ou à l’épargne salariale
  • Les entretiens professionnels
  • Les différents contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée
  • La durée du travail, ses aménagements possibles, les durées maximales
  • La prévention des risques professionnels
  • Les conditions d’emploi des jeunes
  • Les suspensions du contrat de travail pour maladie, accident du travail, etc..
  • Les demandes de reconnaissance en maladie professionnelle
  • Les procédures en cas d’inaptitude médicale au poste
  • Les procédures disciplinaires
  • Les fins de contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée
  • Les contentieux amiables ou judiciaires

Droit de l’urbanisme

  • Assistance dans le cadre du dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme et accompagnement en cas de refus d’autorisation
  • Contestation de documents d’urbanisme approuvés ou modifiés (ouverture à l’urbanisation de parcelles agricoles, réduction des possibilités de construction en lien avec l’activité agricole)
  • Recours gracieux et contentieux contre des changements de destination, projets de construction ou d’aménagement (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager)

Droit économique

  • Droit de la concurrence (ententes anticoncurrentielles, abus de position dominante, contrôle des concentrations, organisation de producteurs, association d’organisations de producteurs, lois Egalim, etc.)
  • Droit du commerce international
  • Droit de la distribution (pratiques commerciales déloyales, rééquilibrage des relations commerciales entre l’aval et l’amont, stratégies promotionnelles etc.)
  • Droit de la propriété industrielle (droit des marques, des brevets et des dessins, dépôt de marque, protection des Appellations d’Origine, des Indications de provenance etc.)
  • Contrats civils et commerciaux (contrat de vente, contrat commercial mixte, contrat de franchise, les vices du consentement, la résiliation du contrat pour inexécution ou mauvaise exécution, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, les clauses abusives)
  • Négociations commerciales
  • Droit de la consommation