22 mars 2019

Les mentions obligatoires du Contrat à Durée Déterminée

Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) doit  être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Ces mentions sont obligatoires quel que soit la forme du CDD, y compris en cas de titre emploi service agricole (TESA).

 

La forme du contrat à durée déterminée est encadrée par la loi.

 

Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié. Par ailleurs, si le salarié est un mineur non émancipé, l’autorisation du représentant légal est nécessaire. Le motif du CDD doit être indiqué dans le contrat de travail. Le CDD doit comporter l’indication précise de son motif, par exemple : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activité  ou emploi à caractère saisonnier. Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

 

Le contrat de travail doit comporter des mentions obligatoires

 

Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes relatives à la durée du contrat : dates de début et de fin du contrat, clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé, durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis et durée de la période d’essai. Par ailleurs, la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.

Le contrat de travail doit également comporter les mentions relatives au poste occupé par le salarié, à savoir la désignation du poste de travail, et aussi le nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s’il s’agit d’un remplacement.

Le détail de la rémunération doit également figurer au contrat, à savoir son montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l’entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents) et sa composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.).

Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat, à savoir le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire (par exemple pour la production agricole, l’adresse de la Caisse mutuelle autonome de retraite complémentaire agricole : Alliance professionnelle Retraite Arrco section AGRICA  7, rue du Regard – 75006 PARIS) et le nom et l’adresse de l’organisme de prévoyance auquel l’entreprise est affiliée.

Enfin, le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

 

Pour tous renseignements, contactez le service juridique de votre FDSEA

 

Armelle Calmet

Juriste

FDSEA du Finistère

secretariat-juridique@fdsea29.fr