3 mai 2019

Travail dissimulé : annulation d’exonérations et majorations modulées – Article paru dans TerrA le 3 mai 2019

Pour les faits commis depuis le 1er janvier, les exonérations ou réductions de cotisations sont annulées pour l’entreprise si elle commet l’une des infractions de travail illégal, et ce même si l’infraction est intervenue 5 ans auparavant. Pour le redressement des cotisations sociales, les majorations sont modulées.

Parmi les conséquences d’une infraction de travail illégal, l’entreprise encourt l’annulation des exonérations de cotisations. Cette annulation porte sur l’ensemble des exonérations (ou réductions) de cotisations dont l’entreprise a bénéficié depuis que l’infraction a été commise. Et celle-ci peut être intervenue 5 ans auparavant. Pour un salarié rémunéré 20 000 € en 2019, ces exonérations s’élèvent à un peu plus de 4 800 €. Mais depuis le 1er janvier, l’annulation des exonérations et réductions de cotisations n’est que partielle si la dissimulation d’activité ou de salarié représente une proportion limitée de l’activité de l’entreprise.

Réduction de la majoration

En cas travail dissimulé, indépendamment de l’annulation des exonérations, le montant du redressement des cotisations sociales est par principe majoré de 25 %. La majoration est même portée à 40 % dans les cas où ce travail dissimulé concerne, au su de l’entreprise, une personne vulnérable ou en état de dépendance.

Avec la loi nouvelle, l’entreprise contrôlée peut bénéficier d’une réduction de 10 points du taux de ces majorations de redressement, ainsi abaissés à 15 et 30 %. Une condition pour cela : dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées par la caisse de MSA ou présente à son directeur qui l’accepte un plan d’échelonnement du paiement

Alourdissement de la majoration

La réduction du taux de la majoration reste cependant exclue en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les 5 ans suivant la notification d’une première constatation ayant ensuite donné lieu à redressement. Dans ce cas, c’est même un alourdissement de la majoration qui est maintenant prévu. En effet, la majoration sera alors portée à 45 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 60 %, lorsqu’elle était de 40 %.

 

 

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Armelle CALMET, juriste à la FDSEA du Finistère