8 janvier 2021

Prestataires de services de main d’œuvre étrangère : les précautions à prendre

 

 

Les entreprises agricoles sont régulièrement démarchées par des entreprises prestataires de services de main d’œuvre, parfois étrangère. Retour sur les vérifications à faire avant de faire appel à un prestataire étranger.

 

 

 

Une obligation de vigilance

Avant l'intervention d’un prestataire de services sur l’exploitation, et ensuite six mois plus tard si la prestation n’est pas terminée, il faut procéder à certaines vérifications obligatoires pour tout contrat d’au moins 3000 euros HT. Une obligation de vigilance incombe à l’entreprise, donneuse d’ordre.

 

 

 

Quelles vérifications préalables ?

Les principales vérifications à opérer sont les suivantes :

-Document mentionnant le numéro individuel d’identification ou document mentionnant les coordonnées du représentant fiscal ponctuel en France ;

-Document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant et lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et de paiement des cotisations afférentes ;

-Preuve de l’existence légale de l’entreprise dans le pays d’origine par la remise d’un document émanant d’un registre professionnel, ou un document publicitaire, professionnel ou un devis ;

-Régularité de l’emploi des salariés (liste nominative des salariés avec date d’embauche, nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre de travail).

Le prestataire de service doit fournir une attestation de vigilance émanant de son organisme de sécurité sociale. L’entreprise donneuse d’ordre doit faire vérifier l’authenticité de cette attestation de vigilance notamment par voie dématérialisé au moyen d’un code sécurité obligatoirement mentionné.

 

 

 

Les entreprises de travail temporaire étrangères

Outre les vérifications déjà citées, les entreprises intérimaires étrangères doivent disposer d’une garantie financière auprès d’un organisme financier couvrant en cas de défaillance de leur part le paiement aux salariés détachés, pendant toute la période, des salaires, accessoires de salaires et indemnités, cotisations liées à l’emploi de salariés. A défaut le donneur d’ordre peut être tenu au paiement de ces sommes.

Lorsqu’elle n’obtient pas les pièces requises, l’entreprise agricole, bénéficiaire de la prestation de services, peut être reconnue solidairement responsable en même temps que le prestataire en cas de condamnation au profit des salariés, de l’URSSAF ou la MSA, ou même des services fiscaux.

 

Pour plus de renseignement, contacte  le service juridique de la FDSEA