8 janvier 2021

Convention collective nationale : comment bien se préparer ?

Les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux, FNSEA et FNCUMA, se sont accordés le 15 septembre dernier sur la mise en place d’une nouvelle convention collective nationale (CCN) couvrant l’ensemble des entreprises et des salariés de la production agricole et des CUMA. L’entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective est annoncée pour le 1er avril 2021 (initialement envisagée au 1er janvier, l’arrêté d’extension n’étant toujours pas paru, l’entrée en vigueur s’en trouve décalée).

 

Cette nouvelle convention collective va concerner l’ensemble des exploitations agricoles et Cuma de France. Elle ne prévoit pas pour autant la disparition de l’ensemble des règles issues des conventions départementales jusque là régissant les relations entre employeurs et salariés. Ainsi, les dispositions issues des conventions départementales telles que prime d’ancienneté, primes de fin d’année ou majorations de salaires pour travail le dimanche ou les jours fériés continuent à s’appliquer.

 

Parmi les principaux impacts de la CCN, la classification des emplois basées sur 5 critères classants (technicité, autonomie, responsabilité, management et relationnel) est au cœur des évolutions à prendre en compte dans les entreprises. Ces critères doivent permettre de valoriser les emplois des entreprises au travers de coefficients d’emploi où il va s’agir de classer les salariés en poste ou à recruter. Ces coefficients définis pour chaque emploi existant dans les entreprises concernées par la CCN permettent de déterminer le salaire minimum qui s’applique (12 paliers de salaires minima sont établis dans la CCN) ainsi que la catégorie socio-professionnelle de l’emploi occupé. En effet, la CCN crée des statuts Technicien et Agents de maîtrise, le statut cadre existait dans les conventions départementales mais est aménagé avec la création de ces statuts intermédiaires. Pour l’essentiel, la mise en œuvre de cette classification des emplois relève de la responsabilité de l’employeur et le positionnement des salariés dans les emplois de son pouvoir de direction. Ces évolutions doivent pouvoir se faire en concertation avec les salariés en ce qu’elle vise à reconnaitre les compétences de chacun dans l’entreprise et à assurer aussi la progression dans les emplois des entreprises agricoles. Si ces mesures issues de la CCN vont s’imposer dès son entrée en vigueur effective, le temps de l’analyse des emplois et des besoins en compétence pour l’employeur et le temps de l’information et de la concertation avec les salariés doivent être pris que ces évolutions permettent de bien structurer l’emploi des entreprises et favoriser leur prise en compte.

 

D’autres nouveautés interviendront également courant 2021, avec la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire pour tous les salariés agricoles, dispositif jusque là mis en œuvre uniquement pour les salariés cadres de l’agriculture.

 

 

Dans le cadre du déploiement de la nouvelle convention collective nationale, la FDSEA a programmé 3 niveaux d’information/formation différents :

 

- des webinaires (1h à distance) qui permettent d’expliquer l’intérêt de la nouvelle convention collective nationale et ses conséquences, dates et inscription ICI

- des formations (1 journée en présentiel) qui permettent de s’approprier des techniques juridiques et RH en vue bien réussir la mise en œuvre de cette nouvelle classification des emplois et l’application des différentes législations, dates et inscription ICI. Attention, les places sont limitées !

- un accompagnement individuel. diagnostic personnalisé appliqué à votre exploitation (mise en place de la classification des emplois, analyse des impacts sociaux et information des salariés). Plus de détails ICI

 

NOUVEAU !

La FDSEA renforce encore son dispositif avec la mise en place d’une plateforme pour comprendre et mettre en œuvre la nouvelle CCN.

Cette plateforme permet tout particulièrement l’accès à un outil de classification qui permet à chaque agriculteur de réaliser la classification des emplois de son entreprise et d’appréhender les principales conséquences qui y sont attachés. Vous n’avez pas encore finalisé votre classification des emplois, n’hésitez à utiliser l’outil disponible sur la plateforme.

 

 

Une question ? Contacte le service emploi de la FDSEA au 02.98.64.02.20 (choix 2)