26 juin 2020

Intempéries et Paiement vert : possibilité de dérogation au critère de diversification en Finistère

Le Finistère a été particulièrement touché par les fortes pluviométries de l’automne-hiver 2019-2020. Ces intempéries ont non seulement impacté le semis des couverts hivernaux après maïs (pour lequel la FDSEA a obtenu une dérogation) mais aussi l’implantation des cultures d’hiver, voire même des cultures de printemps. Certains exploitants pourraient de ce fait être dans l’incapacité de respecter le critère de diversification des cultures prévu dans le cadre de la PAC et être pénalisés sur le versement du paiement vert. Le réseau FNSEA a réussi à faire valoir le cas de force majeur auprès du Ministère de l’agriculture. Des possibilités de dérogation sont ouvertes aux exploitants concernés qui doivent transmettre à la DDTM avant le 8 juillet leur demande de dérogation à la diversité des cultures.

 

 

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la dérogation ?

 

Cette dérogation concerne uniquement le paiement vert et s'adresse aux exploitants qui sont dans l’incapacité de respecter le critère de diversification des cultures en conséquence directe des intempéries exceptionnelles de l’automne/hiver 2019/2020.

 

Les parcelles éligibles sont les suivantes :

- parcelles qui n’ont pas pu être semées avec la(les) culture(s) initialement prévue(s) entre le 15 octobre et le 15 mars et/ou sur lesquelles des cultures d'hiver déjà en place ont été détruites en raison des conditions climatiques exceptionnelles de l’automne/hiver 20119/2020

- parcelles qui ont depuis été ressemées avec une culture admissible (ex : maïs) ; les parcelles qui n'auraient pas pu être ressemées sont à déclarer comme SNE à la PAC, Surface temporairement Non Exploitée, et demeureront non admissibles aux aides PAC.

 

 

 

Comment faire la demande de dérogation ?

 

Les exploitants remplissant toutes les conditions pour obtenir cette dérogation, et uniquement ces derniers, doivent envoyer un courrier daté et signé à la DDTM, signalant le non-respect de la diversité des cultures et demandant la prise en compte des circonstances exceptionnelles liées aux intempéries de cet hiver.
Ce courrier, accompagné du formulaire de demande de modification de l’assolement (à télécharger ICI), doit être transmis dans les meilleurs délais à la DDTM et en tout état de cause avant le 8 juillet 2020 et préciser les éléments suivants :
• les parcelles impactées ;
• les cultures qui avait été initialement prévues sur ces parcelles ou qui ont été détruites ;
• les raisons pour lesquelles l'exploitant n'a pas été en mesure d'implanter les cultures initialement prévues (parcelle inondée ou trop forte humidité des sols qui n'a pas permis d'entrer sur la parcelle, d'implanter cette culture ou a conduit à sa destruction). Ces raisons devront être accompagnées des explications et des preuves nécessaires pour préciser l'impact des intempéries sur leurs parcelles (conditions pédo-climatiques, influence de la topologie du terrain, photographies des parcelles s'ils en ont pris, etc.).

 

 

Quels impacts sur les contrôles sur place ?

 

L'ensemble des demandes sont tracées dans le système d'information. Si la force majeure est accordée, le contrôleur sera ainsi informé qu'il est normal que le code culture qu'il constate sur le terrain ne corresponde pas à celui enregistré dans le dossier PAC de l'exploitant et aucun constat modifiant le code culture ne sera saisi. Si l'instruction de la demande de reconnaissance de force majeure n'est pas finalisée au moment du contrôle (la DDT n'aura donc pas encore enregistré le code de la culture que l'exploitant aurait dû implanter en l'absence d'intempéries), il ne devrait pas y avoir de constat puisque le code culture déclaré dans le dossier PAC, conformément aux consignes de déclaration, correspond à la culture présente sur le terrain.