Le fermage 2021 en hausse de 1,09 %
Selon l’arrêté ministériel du 12 juillet 2021, l’indice national des fermages s’établit pour 2021 à 106,48. Ainsi, la variation de l’indice national des fermages 2021 par rapport à l’année 2020 est de + 1,09 %.
UNE TROISIÈME HAUSSE CONSÉCUTIVE
Si de 2011 à 2015, l’indice des fermages était en hausse constante, de 2016 à 2018 il subissait des baisses successives. Puis depuis 2019, l’indice des fermages renoue avec a hausse. Ainsi en 2021 c’est une troisième hausse consécutive de + 1,09 % (voir tableau et graphique ci-dessous).
La hausse s’applique à tous les départements, car l’indice est national. Il est utilisé pour l’actualisation annuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation.
L’indice repose sur deux facteurs :
- l’inflation (mesurée à partir de l’indice du prix du Produit Intérieur Brut, PIB) pour garantir la valeur réelle des fermages aux propriétaires : l’indice PIB retenu pour 2021 est de 112,31, soit une évolution importante de + 2,52%.
- l’évolution des résultats des exploitations pour tenir compte de la situation économique des fermiers : l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2021 est de 102,59, soit une petite évolution de + 0,07%.
L’évolution des fermages pour 2021 correspond à la moyenne pondérée (40 % – 60 %) des évolutions de ces 2 facteurs.
LE CALCUL DU FERMAGE
Une solution simple pour actualiser le montant des loyers à verser pour les échéances à compter du 29/09/2021, consiste à majorer de +1,09 % le montant du fermage annuel payé en 2020.
Cependant, le service juridique constate régulièrement à l’occasion des consultations que certains, bailleurs comme preneurs, n’ont pas tenu compte des évolutions législatives et réglementaires sur les indices des fermages, conduisant, notamment pour les baux en cours au moment de la réforme de 2010, à des erreurs de calculs se répétant chaque année. Le service juridique a aussi pu constater l’application de l’indice des fermages, non seulement sur les fermages eux-mêmes, mais aussi sur la part d’impôt foncier du locataire, par erreur probablement, mais ce n’est pas légal !!!
Aussi, le service juridique de la FDSEA se tient à la disposition de ses adhérents, lors des permanences juridiques de proximité ou au 02 98 64 02 20 (choix 2), pour vérifier et calculer le fermage et les charges.
Pour la section des fermiers de la FDSEA
Dominique MOLINA
