Titres de séjour et situation des travailleurs saisonniers étrangers ou en détachement
Compte tenu du contexte sanitaire, la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 6 mois et les ressortissants étrangers européens peuvent venir travailler en France à compter du 20 mai.
La prolongation initialement fixée à 3 mois, est étendue à 6 mois par l’ordonnance du 22 avril modifiant celle du 25 mars 2020 prise en application de l’article 16 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Cette mesure concerne les titres suivants qui auront expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020 :
- visas de long séjour ;
- titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- récépissés de demande de titre de séjour.
La durée de validité des attestations de demande d’asile est prolongée de 90 jours (3 mois).
L’accueil des demandeurs de titres de séjour dans les préfectures étant suspendu jusqu’à nouvel ordre, ce prolongement est automatique. Il a pour objectif de limiter les déplacements tout en sécurisant la présence des étrangers en situation régulière. Lors de la réouverture des guichets des préfectures, les demandeurs pourront obtenir plus d’informations concernant les modalités de régularisation des demandes et de renouvellement des récépissés.
Contrôle aux frontières et situation des travailleurs saisonniers européens et des travailleurs en détachement
Vous trouverez dans la circulaire du Premier Ministre en cliquant ICI, les dispositions pour la circulation des travailleurs saisonniers agricoles, les dispositions pour les travailleurs en détachement et les règles sanitaires applicables.
Cliquez ICI pour accéder aux conditions d’introduction et d’emploi des travailleurs saisonniers étrangers européens ou en détachement
En complément de la circulaire, vous trouverez ci dessous l’attestation de déplacement international dérogatoire à délivrer par l’employeur aux travailleurs en provenance des pays énoncés dans la circulaire :
Cliquez ICI pour obtenir le document au format word
Cliquez ICI pour obtenir le document au format pdf
Plus d’informations auprès du service juridique de la FDSEA du Finistère.
Armelle CALMET
Juriste – FDSEA du Finistère
secretariat-juridique@fdsea29.fr
