Les mesures de soutien des entreprises

Le ministre de l’Economie et des Finances a tenu plusieurs réunions de travail avec les organisations professionnelles, dont la FNSEA et les filières agroalimentaires, pour accompagner les entreprises et limiter l’impact de la crise du Coronavirus sur leur activité. A la suite de ces rencontres, des mesures concrètes ont été mises en place afin de soutenir tous les acteurs économiques de notre pays face à cette situation exceptionnelle, comme des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales.

A ce jour, les mesures de soutien immédiates aux entreprises sont :

• Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
• Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
• Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
• Une aide allant jusqu’à 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité (plus de précisions apportées dans la suite de l’article), un deuxième volet d’aide a été mise en place auprès des régions ;
• La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
• Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
• Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
• La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
• Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Retrouvez ICI l’ensemble des mesures de soutien des entreprises et des réponses à plusieurs questions.

Retrouvez ICI le lien vers le site du gouvernement pour plus de précisions

Un numéro vert a été mis en place par la Bpifrance pour répondre aux demandes des entreprises : 09 69 37 02 40

L’Etat a mis en place, avec les régions, un fonds de solidarité doté d’1,7 milliards d’euros pour le mois de mars qui permettra le versement d’une aide défiscalisée allant jusqu’à 1500 euros aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.

Conditions d’accès :

• Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
• Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport à mars 2019
• Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Pour recevoir l’aide versée au titre du mois de mars, connectez-vous sur impots.gouv.fr. Concernant l’aide versée au titre du mois d’avril, les demandes pourront être réalisées à partir du 1er mai.

Par ailleurs, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé mercredi 15 avril 2020 que les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d’un montant de 2000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :

• ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
• emploient, au 1^er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
• se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
• ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1^er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

L’instruction des dossiers associe les services des Régions et de l’État au niveau régional depuis le 15 avril. Pour faire une demande de soutien complémentaire (entre 2 000 € et 5 000 €) rapprochez vous de la Région Bretagne sur le lien suivant ICI.

Retrouvez ICI des précisions sur les démarches et les bénéficiaires

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’État

Cette démarche s’applique aux entreprises de moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de moins 1,5 milliards d’euros

Source: site du Ministère de l’Economie et des Finances

3. Lien vers  la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr

Retrouvez ICI le lien vers les mesures du gouvernement (Point 5 sur le Prêt garanti par l’Etat)

Retrouvez ICI le document PDF du Ministère de l’Economie et des Finances contenant un questions/réponses sur le prêt garanti par l’État

La MSA a communiqué sur les échéances de mars 2020. Le réseau des caisses de MSA se mobilise pour accompagner les entreprises agricoles dans le cadre d’un dispositif exceptionnel. Ce dispositif leur permet notamment de régler en partie ou de différer le paiement des cotisations de mars 2020, cotisations dues sur la paie de février 2020. Le détail de ces mesures est exposé ci-après.

Pour tous les employeurs

• Les cotisants se verront reporter sans justification, sans formalité, sans pénalité, le paiement des cotisations dues au cours du mois de mars. Les échéances des prochains jours et des prochaines semaines seront suspendues (voir ci-dessous). Les cotisants souhaitant néanmoins régler leurs cotisations auront la possibilité de le faire.

• Les éventuelles pénalités et majorations de retard sont annulées.

• Si les délais de paiement ne permettent pas d’éviter en pratique l’application de majorations et pénalités de retard, celles-ci seront annulées.

Dans les situations plus difficiles

• Les cotisants peuvent demander à bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie de leurs cotisations (hors part ouvrière et prélèvement à la source) par l’action sanitaire sociale de la caisse de MSA ;

• En cas de non-respect des échéances fixées dans un plan de paiement, les caisses de MSA veilleront à ce que le plan ne soit pas dénoncé d’office et à proposer au cotisant une adaptation des échéances ;

• Le recouvrement amiable et forcé est suspendu : l’envoi des relances, mises en demeure et contraintes est suspendu, et les huissiers doivent suspendre leurs diligences sur les procédures en cours (sous réserve qu’aucun risque de prescription des créances n’intervienne) ;

• Le déclenchement des procédures collectives est également suspendu ;

Concrètement, pour les employeurs agricoles, les mesures suivantes sont appliquées:

• En DSN, aucun prélèvement ne sera opéré par la caisse de MSA au titre de l’échéance du 15 mars ;

• En TESA +, aucun prélèvement ne sera opéré par la caisse de MSA au titre de l’échéance du 25 mars;

• En TESA simplifié, l’émission prévue en avril fera l’objet d’une information ultérieure en fonction de l’évolution de la crise ;

Toutes ces mesures ont fait l’objet d’une communication sur le site msa.fr

Concernant les échéances du mois d’avril et de mai, vous trouverez les informations sur le site de la MSA ICI et sur la foire aux questions MSA ICI

Pour les employeurs de moins de 50 salariés, le reversement à la DGFiP du prélèvent à la source (PAS) de l’impôt dû par le salarié, et prélevé sur les salaires de février, devait intervenir le 16 mars. Ce reversement n’est pas reporté.

Concernant les échéances du mois d’avril, vous trouverez ICI une note de la FNSEA sur le sujet (à la fin de la note sur le PAS)