Lorsqu’une construction est édifiée conformément à un permis de construire, l’article L. 480-
13 du code de l’urbanisme impose d’obtenir annulation du permis de construire pour excès de
pouvoir avant que le juge ne puisse condamner le propriétaire à démolir la construction pour
méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique.

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