La proposition de loi relative aux obtentions végétales présentée par le sénateur Christian
Demuynck et 30 de ses collègues, soutenue par Bruno Le Maire, a été votée au Sénat le 8 juillet en première lecture, puis transmise à l'Assemblée Nationale. Elle autorise l’utilisation des semences de ferme, avec pour contrepartie la rémunération des obtenteurs.

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