Juridique
Le cas particulier des accidents d'entraide
La Cour de cassation a eu à se prononcer
récemment sur les conditions d'indemnisation applicables à un accident survenu
au cours d'une activité d'entraide et impliquant un véhicule. Le litige
résultait de la définition du régime applicable, régime particulier d'entraide
ou dispositions d'ordre public d'indemnisation des victimes d'accidents de la
circulation.
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