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    Informations générales / Fiscal / 2010 / Juin
 
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  28/6/2010
  Report de la date limite d'option pour une assiette sociale annuelle

Vous cherchez des informations relatives à la possibilité d'opter pour une assiette de cotisations sociales annuelles (année n-1) jusqu'au 31 juillet 2010 pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2010 ?

Les exploitants qui souhaitent opter et donc écarter deux années de revenu (2007 et 2008 puisque l'assiette triennale servant au calcul des cotisations 2010 est constituée des revenus 2007, 2008 et 2009) peuvent dès à présent et avant le 31 juillet contacter leur MSA. Des informations relatives aux démarches nécessaires sont disponibles.

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