Taxes foncières

L'exonération bénéficie au locataire

 La loi de finances de 2006 a instauré une exonération de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sur la part revenant aux communes ou communautés de communes. Cette exonération doit revenir à l'exploitant des terres. Si l'agriculteur propriétaire en bénéficie directement, via ses impôts fonciers, le locataire en profitera via une réduction du montant du fermage, si la part des taxes foncières à sa charge est inférieure à 20%, ou une réduction du montant des taxes foncières dans le cas contraire.

 Dégrèvement sur le foncier non bâti

La loi prévoit également un dégrèvement sur le foncier non bâti en cas de perte de récolte (inondation, sécheresse...) ou de bétail (épizootie). Les bénéficiaires de la DJA ou des PMT  spéciaux peuvent également obtenir un dégrèvement de 50% pendant les 5 années suivant leur installation, voire, sur décision des collectivités territoriales, d'un dégrèvement total.

Pour l'obtenir, ils doivent effectuer, avant le 31 janvier de l'année suivant leur installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles qu'ils exploitent, à ne renouveler qu'en cas de changement parcellaire.

Le dégrèvement doit bénéficier à l'exploitant. Les locataires n'étant pas connus de l'administration fiscale, l'aide passe par un dégrèvement des taxes foncières du propriétaire, charge à lui de le restituer au locataire. Ce dernier devra donc déduire du fermage une somme égale à celle du dégrèvement. Et, si le paiement a eu lieu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire devra le restituer au locataire.

Renseigements complémentaires : service juridique de la FDSEA, 02 98 64 02 20, choix 2.