Fermages 2011 : L'indice national est paru
Conformément au nouveau mode de calcul de l’indice des fermages institué par la LMA de juillet 2010, un arrêté ministériel du 20 juillet 2011 (JO du 4 août), établit l’indice national des fermages à 101,25, + 2,92% par rapport à 2010.
A la demande de représentants des propriétaires, le ministère de l’Agriculture a réformé la méthode d’indexation des fermages en 2010. Désormais, l'indice du fermage n’est plus arrêté par les départements. Il est national et composé pour 60 % de l’évolution du RBEA, le revenu brut d’entreprise agricole/ha, constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes, et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente, (indice prix du PIB, le produit intérieur brut).
Pour 2011, le RBEA national a augmenté de 4,39%, le PIB de 0,80%. L'indice national des fermages est donc de 101,25, en hausse de 2,92% par rapport à 2010.
"Après une baisse de l’indice national de 1,63% en 2010, on assiste à une hausse liée à l’augmentation simultanée du RBEA et du PIB, constate Hervé Le Saint, président de la section des fermiers de la FDSEA. Si on regarde en arrière, les réformes successives du calcul du fermage ont souvent conduit à des baisses et des hausses, en lien avec l’évolution des revenus agricoles" (Voir tableau).
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Panier d’indices départemental
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2005
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2006
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2007
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2008
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2009
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Indice RBE National
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109
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106,9
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107,1
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111,2
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113,4
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Indice RBE Départemental
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96,9
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93
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87,1
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86,6
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85,3
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Indice Otex lait
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113,1
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113,7
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114,7
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117
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124,3
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Indice Finistère
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99,6
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97,4
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94,8
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96,1
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97,8
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Variation annuelle
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-1,58%
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-2,21%
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-2,63%
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+1,37%
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+1,77%
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Panier d’Indice national Réforme LMA 27/07/2010 Année 2009 = base 100
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2010
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2011
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Indice RBE National
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96,95
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101,21
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Indice PIB
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100,50
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101,30
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Indice National
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98,37
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101,25
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Variation annuelle
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-1,63%
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+2,92%
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Pour les baux en cours
Pour les baux en cours au moment de la réforme du 27 juillet 2010, le loyer à payer, pour l’échéance comprise entre le 29 septembre 2011 et le 28 septembre 2012, est égal au loyer payé en 2009 multiplié par 101,25 (indice 2011) divisé par 100. Ou encore, ce qui revient au même, le loyer payé en 2010 augmenté de 2,92 %.
"Attention, précise Dominique Molina, du service juridique de la FDSEA. Pour les baux en cours au 27 juillet 2010, la loi nous oblige à ne plus tenir compte de l’indice de référence indiqué dans le bail d’origine, car ce ne sont plus des paniers d’indices comparables".
Pour les baux conclus depuis le 27 juillet 2010
Il sera fait application des articles R 411-9-9 et R 411-9-11 du Code Rural. Ainsi, pour un bail à date d’effet du 29 septembre 2010, dont le loyer de base est de 1000 €, l’indice de référence est celui qui suit la date d’effet du bail, soit celui du 28 septembre 2011, 101,25. Le premier loyer, au 29 septembre 2011, sera de 1000 €. La 2ème échéance, au 29 septembre 2012, sera le loyer de base prévu dans le bail, 1000 €, multiplié par l'indice du 28 septembre 2012 (indice qui précède l’échéance 29/09/2012) divisé par l’indice de référence, 101,25 (celui du 28/09/2011).
Une autre solution, plus simple, consiste à appliquer au loyer de l’année passée la variation de l’indice annuel.
Le service juridique de la FDSEA se tient à la disposition de ses adhérents pour calculer le fermage et les charges. Contact : 02 98 64 02 20 (choix 2).
Article paru dans TerrA du 23 septembre 2011