Taxes foncières : L'exonération doit être répercutée au locataire

La loi de finances pour 2006 a institué une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération inscrite dans l’article L 415-3 du Code Rural, s’applique donc cette année aussi. Elle devra s’accompagner, au moment du paiement du fermage, d’une nouvelle répartition de l’impôt foncier entre le propriétaire et le locataire.

L’exonération de 20 %, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles, porte sur la base d’imposition constituée par le revenu cadastral. Elle ne s’applique que sur la part revenant aux communes ou aux intercommunalités et, le cas échéant, sur celle des syndicats de communes.

Cette exonération est d’effet immédiat pour le propriétaire exploitant agricole, qui est le bénéficiaire direct de la baisse d’impôt. En revanche, qu’en est-il pour le locataire ?

La répercussion de l’exonération sur le locataire

Conformément au code général des impôts, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire. Toutefois, le législateur a eu la volonté de faire de l’exploitant le bénéficiaire exclusif de l’exonération. Ainsi, l’article L 415-3 du Code Rural stipule que "le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties…, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées".

Comment répercuter l’exonération au locataire ?

Il faut tout d’abord rappeler que l’article L 415-3 du Code Rural prévoit, pour les biens pris à bail, de mettre à la charge du locataire, au profit du bailleur, une fraction du montant global des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. A défaut d’accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à 20 % (4/5 de l’impôt pour le bailleur, 1/5 pour le fermier).

Ce même article prévoit que la répercussion de l’exonération de 20 % sur le foncier non bâti s’applique de la façon suivante :

-          lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 20 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,25.

-          Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 20 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux légal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,25.

Article paru dans TerrA n°244 du 29 octobre 2010