Halte au grignotage des terres agricoles : des paroles.... aux
actes ! (article paru dans TerrA le 2 juillet 2010)
Tout le monde constate
l'artificialisation du foncier agricole, tout le monde le regrette, et le
dénonce...mais entre les paroles, la volonté politique affichée et les actes
...il y a plusieurs pas, que les exploitants, la FDSEA qui les accompagne, et
les tribunaux franchissent, pour que la protection de l'activité agricole contre
l'urbanisation soit une réalité ! Trois affaires récentes illustrent ces
propos.
Le 25 mars dernier, le Tribunal
Administratif de Rennes a annulé partiellement une carte communale du Sud
Finistère. Des agriculteurs suivis par la FDSEA, et un avocat pris en charge par
l'assurance juridique de Groupama, contestaient le classement en zone
constructible de plus de 14 ha de terres agricoles ! Pour les
agriculteurs, ceci était disproportionné avec les besoins réels communaux :
la surface des parcelles constructibles excédait de 85% les besoins
estimés ! Le commissaire enquêteur n'avait pas tenu compte des observations
des agriculteurs, la commune n'avait pas suivi l'avis négatif de la
Chambre : la sanction est donc tombée !
Sur une autre commune du sud
Finistère, la mairie, lors de l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme
(PLU), avait fait passer au cœur d'une zone agricole, une zone
" pastillée " N, rendant possible la réhabilitation d'un bâtiment à
30m de l'élevage laitier d'un de nos adhérents. Ce dernier a demandé
l'annulation de ce zonage au tribunal administratif et avant même que celui-ci
ne statue, la mairie a retiré le zonage contesté.
Plus au sud de chez nous, c'est un
PLU qui est annulé partiellement pour avoir ouvert à l'urbanisation une
zone agricole, " sans tenir compte des conséquences considérables sur
les conditions d'exploitation des principaux élevages agricoles de la commune et
des contraintes que cela entraîne pour ceux-ci (notamment la limitation des
possibilités d'adaptation des élevages et l'interdiction d'épandage des
lisiers) ". Cette décision de la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux trouvera sûrement un écho dans notre région d'élevage.
Si les communes n'ont pas la volonté
politique de protéger les terres agricoles, les tribunaux eux, à votre demande,
s'en chargent !
Alors vous aussi, soyez vigilant lors
de l'élaboration des PLU ou autres documents d'urbanisme. N'hésitez pas à
consulter le service juridique, de la FDSEA, si vous constatez des pratiques
mettant en danger votre exploitation. N'hésitez pas à intervenir lors des
enquêtes publiques.
Contact
professionnel : Thierry MERRET, président de la FDSEA du
Finistère
Contact Juridique :
Dominique MOLINA, juriste à la FDSEA du Finistère
(article paru dans TerrA le 2
juillet 2010)