Le 5 octobre dernier, un nouveau protocole départemental pour l’indemnisation des exploitants agricoles en cas d’expropriation est entré en vigueur. Il vise à une réparation juste et intégrale du préjudice subi du fait de la perte de foncier.

En février 2008, la Chambre d’agriculture, la FDSEA, JA et l’UDSEA ont dénoncé l’ancien protocole, qui datait du 31 mai 1991. En effet, il ne répondait plus au principe de réparation juste et intégrale du préjudice subi par un exploitant du fait de la dépossession de terres agricoles. Souvent, les exploitants se voyaient proposer une indemnité forfaitaire à l’hectare, multipliée par 3 années (durée estimée nécessaire pour retrouver du foncier).

Un enjeu majeur pour les exploitants

Pour ceux qui voulaient se prévaloir d’une indemnité fondée sur la perte de marge brute, cette dernière était souvent minorée par l’application d’un coefficient de modulation, en fonction de la valeur locative cadastrale. Du fait de la complexité des procédures, la perte de marge brute réelle des exploitants liée à la perte de foncier était rarement prise en compte  et l’indemnité versée ne permettait pas de compenser :

-          le coût du foncier, qui a considérablement évolué entre 1991 et 2009,

-          l’impossibilité de retrouver du foncier, et donc d’activer les DPU perdus,

-          la remise en cause éventuelle du plan d’épandage…

Les discussions avec le service des domaines ont permis de remettre à plat les modalités d’indemnisation des exploitants en cas de perte de foncier. La terre constitue le principal moyen de production des exploitants agricoles : toute dépossession entraîne une perte de revenu. L’indemnité versée aux exploitants doit permettre de rétablir le potentiel économique des exploitations agricoles.

Les nouvelles dispositions

Le nouveau protocole a été signé par la Chambre d’agriculture, la FDSEA, JA, la Confédération paysanne, et le Ministère du budget. Les indemnités versées aux agriculteurs évincés sont désormais basées sur la marge brute réelle des exploitations qui, ramenée à l’hectare, doit être multipliée par 5 années (contre 3 auparavant pour les preneurs, et 2 pour les propriétaires exploitants).

Au regard de la pression foncière extrêmement importante dans le Finistère, le temps estimé nécessaire pour retrouver du foncier est à présent de 5 années. L’exploitant évincé peut toutefois, s’il le souhaite, se prévaloir d’une indemnisation forfaitaire établie selon le barème annuel des services fiscaux. Le nouveau protocole prévoit également que les indemnités versées aux exploitants doivent prendre en compte les droits à produire et les droits à paiement issus des politiques agricoles et environnementales.

Il est également important de rappeler que les modalités de calcul des indemnités prévues dans le protocole ne se limitent pas au seul cas de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Il sert également de base pour calculer le montant des indemnisations pour les contraintes établies dans les périmètres A et P1 des captages d’eau potable, ou pour les fermiers évincés suite à un changement de destination du foncier (urbanisme, routes…).

Si le protocole départemental fixe un cadre de discussions à l’amiable, rien n’empêche l’une ou l’autre des parties de saisir la juridiction compétente en cas désaccord sur le montant des indemnités.

Chambre d’agriculture – Marie-Hélène Philippe

Service juridique de la FDSEA du Finistère – Marie-Alix Momot

Article paru dans TerrA du 6 novembre 2009