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FDSEA du Finistère
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29322 Quimper Cedex
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02 20
fax. 02 98 95 17 47
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www.fdsea29.fr
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12/1/2007
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Pour tout savoir sur les transferts fonciers : formations organisées par la FDSEA
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Pour tout savoir sur les transferts fonciers
Comme chaque année, la FDSEA et Jeunes
Agriculteurs organisent, à partir du 1er
février 2007, une session de formation de 3 jours.
Sur le terrain, les transferts fonciers cristallisent les
tensions entre agriculteurs. Aussi, contrôle des structures, Safer, baux ruraux,
font l'objet de questions fréquentes et souvent complexes en lien avec les
droits à produire afférents. La FDSEA et Jeunes Agriculteurs organisent une
session de formation, à l'attention des
exploitants agricoles, sur le thème
"les transferts fonciers : contrôle des structures, baux ruraux, Safer ".Elle
vous permettra :
-
de comprendre
la réglementation des structures afin de l'expliquer au plan local,
-
de cerner les
enjeux de la transmission par bail rural,
-
de connaître
le rôle et les missions de la Safer,
-
et ce d'autant
que la Loi d'Orientation Agricole a de nouveau réformer la matière.
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Dates |
Thèmes |
Intervenants |
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Jeudi 1
février 2007 |
-
réglementation des structures : contenu, modalités du contrôle, la Loi
d'Orientation Agricole et ses décrets d'application,
-
présentation et réponse à des cas concrets. |
Dominique Molina, juriste FDSEA
Marie
Dubois, chef du service économie agricole à la DDAF |
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Jeudi 8
février 2007 |
- droits
et enjeux de la transmission par bail rural,
- droits
et obligations des parties,
- fin du
bail rural : résiliation, congé...,
- montant
du fermage : expertise sur le terrain ;
- la Loi
d'Orientation Agricole de 2006. |
Dominique Molina, juriste FDSEA
Olivier de
Kermenguy, expert agricole et foncier |
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Jeudi 15
février 2007 |
- missions
et prérogatives de la SAFER,
- droit de
préemption, rétrocession des biens acquis, la Loi d'Orientation Agricole
de 2006,
- cas
concrets d'aménagements fonciers (captage, expropriation...).
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Dominique Molina, juriste FDSEA
Christophe
Micheau, chef de service à la
Sbafer |
La formation aura lieu à l'ADPS à St Segal de 9h30 à
16h30.
Elle est EXCLUSIVEMENT réservée aux exploitants agricoles dans le cadre
du fonds de formation VIVEA.
Pour toute information ou
pour vous inscrire (coût de la formation : 25 euros par jour, repas compris),
vous pouvez contacter Gilles
Burel à
l'AEF au 02.98.64.67.96 ou Maëlle
BESCOND à la FDSEA 02.98.64.02.22.
Télécharger
le bulletin d'inscription.
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