Vous vous posez des questions concernant?

Les baux ruraux

• Comment faire un bail ?... j'ai fait un bail écrit, est-il valable ?... il est verbal, est-il valable ?...comment fixe- t-on le prix du bail ?... pour quelle durée ?...
• En tant que locataire que suis-je autorisé à faire ou ne pas faire ?... le montant du loyer est trop élevé, que faire ?... mon propriétaire veut vendre, que puis-je faire ?...
• mon propriétaire prétend que je ne suis pas locataire et veut reprendre, que faire ?..., mon propriétaire m'a envoyé un congé, est-il valable ? et que faire pour m'y opposer ?... mon propriétaire veut résilier mon bail pour mauvais entretien des terres ou pour défaut de paiements des fermages, comment réagir ?...

Le contrôle des structures

• Quand, comment, pourquoi, où, faire une demande d'autorisation d'exploiter ?...
• Comment se gère de la demande d'autorisation?
• Que faire en cas de refus d'autorisation d'exploiter?...

La SAFER

• Quel est le rôle et quelles sont les modalités d'intervention de la Safer?
• Une vente a lieu à côté de chez moi, comment faire  intervenir la Safer ?... La Safer a préempté contre moi acquéreur d'un foncier, que faire ?
• La Safer a acheté à l'amiable ou sur préemption un bien qui m'intéresse, que faire pour me faire connaître et être soutenu ?

La réglementation environnementale

• Mon autorisation préfectorale est attaquée au Tribunal Administratif par un voisin ou par une association, comment me défendre ?...
• Je suis cité à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel pour non respect des dates d'épandage, des effectifs..., ou pour fait de pollution, comment réagir?..
• Mon voisin m'assigne au Tribunal de Grande Instance pour dommages et intérêts, du fait des odeurs, des mouches, du bruit, de boues sur la route..., comment me défendre ?...
• Mes terres sont classées en périmètre A, à quelle indemnité puis-je prétendre ? comment contester ce classement ?

L'urbanisme

L'expropriation

• Puis-je contester l'utilité publique d'un projet d'expropriation?
• Quelles indéminités puis-je obtenir si je suis l'exproprié propriétaire ex ploitant?... si je suis le locataire en place?

Le droit des contrats

• J'ai acheté un matériel neuf ou d'occasion qui tombe en panne, quels sont mes droits ?
• Je constate une natalité anormale de mes truies, mes porcelets ou des résultats techniques dégradés et je soupçonne un dysfonctionnement de la machine à soupe, ou un problème d'aliment, comment faire ?
• J'ai vendu un matériel d'occasion, et l'acheteur ne me paie pas, quels sont mes recours?

Le droit de la propriété privée

• Mon voisin prétend avoir un droit de passage sur mes terres, pour être passé là pendant plus de 30 ans, est-ce vrai ?
• Les branches des arbres de mon voisin dépassent sur ma parcelle, que puis-je faire ?
• La commune veut rouvrir un chemin rural qui traverse une parcelle ensemencée par moi, puis-je m'y opposer ?
• Une servitude de passage va être instaurée sur mes terres, le long du littoral, en plein milieu de mes pâtures, comment réagir ?

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