La lutte contre le travail d'étrangers sans titre

Respecter les règles d'emploi de travailleurs étrangers est une nécessité pour les entreprises. Ne pas le faire conduit à s'exposer à des sanctions lourdes. Une loi récente a renforcé la lutte contre l'emploi de salariés étrangers sans titre de travail.

Vérifier que son cocontractant emploie régulièrement

L'entreprise qui fait appel à un prestataire de service faisant appel à des travailleurs étrangers doit vérifier que son cocontractant s'acquitte du paiement des cotisations et contributions sociales pour tous les salariés, étrangers ou non.

Elle doit aussi s'assurer lors de la conclusion du contrat de prestation de services, puis tous les six mois, jusqu'à la fin de son exécution, que celle avec laquelle elle contracte a procédé ou procède :

• à son immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
• à la déclaration préalable à l'embauche des salariés ;
• à la délivrance du bulletin de paye et à la déclaration conforme du nombre d'heures travaillées ;
• aux déclarations sociales et fiscales.

Ces vérifications sont obligatoires pour toute opération d'un montant d'au moins 3 000 €.

Le recours volontaire de la part du prestataire de service, directement ou par personne interposée, aux services d'une autre entreprise employant un étranger sans titre est interdit. Elle assortit ce délit d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 15 000 € par étranger concerné. L'entreprise donneuse d'ordre paiera aussi les rémunérations, charges et contributions spéciales due par l'employeur indélicat.

Autres mesures de lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre

D'autres mesures sont mises en place pour lutter contre l'emploi d'étrangers sans titre :

–     La rupture du contrat de travail d'un étranger sans titre lui ouvrira droit à une indemnité de 3 mois de salaire (contre 1 mois actuellement). Elle sera recouvrée pour son compte par un organisme public s'il est reconduit hors du territoire ou en passe de l'être.

–     Les aides publiques accordées à l'entreprise au cours des douze mois précédant un procès-verbal constatant l'emploi d'étranger sans titre pourront être remboursées à l'administration qui cependant aura la faculté de moduler le montant du remboursement.

–     L'autorité administrative pourra, sur la base du procès-verbal relevant l'infraction, et notamment encas de récidive, ordonner la fermeture provisoire d'une entreprise, pour une durée de trois mois au plus.

L'employeur de bonne foi

En revanche l'employeur qui, sans connaissance de la fraude, aura été abusé par un titre frauduleux ou par un titre qui lui a été frauduleusement présenté pourra démontrée sa bonne foi notamment par l'accomplissement de toutes les vérifications préliminaires à l'embauche exigées par la loi et ainsi être exempté des sanctions réprimant l'emploi d'étrangers sans titre.