LES CONGES PAYES

Alors que la période des départs en congés s'échelonne le plus souvent dans les entreprises tout au long de l'été, nous revenons sur les principales règles à connaître sur les congés payés.

L'acquisition des droits à congés payés

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le salarié en contrat de travail à durée indéterminée peut prétendre aux congés payés dès lors qu'il a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif.

On entend par travail effectif : la période où le salarié a réellement travaillé. Les absences pour accident de travail et maladie professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif  dans la limite d'une année ininterrompue d'un an.

En revanche, au delà de 4 semaines d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée, l'absence réduit proportionnellement la durée des congés.

La période de référence

Le salarié travaillant sur l'intégralité de la période de référence acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines, des dispositions conventionnelles pouvant prévoir un nombre supérieur.

Ainsi, pour les congés payés 2010, la période de référence a débuté le 1^er juin 2009 et s'est achevé le 31 mai 2010.

Les jours ouvrables et ouvrés

Les jours ouvrables recouvrent tous les jours de la semaine, hors celui consacré au repos hebdomadaire, en général le dimanche, et les jours fériés légaux habituellement chômés dans l'entreprise.

Il est possible de compter en jours ouvrés c'est à dire en jours normalement travaillés dans l'entreprise. Si l'entreprise est ouverte du lundi au vendredi alors le droit à congés payés est de 25 jours ouvrés.

Le temps partiel

Un salarié à temps partiel acquiert les mêmes droits à congés payés qu'un salarié à temps complet. C'est sur l'indemnité de congés payés que la différence avec un salarié à temps plein se fera. Ainsi, elle sera calculée sur la base du salaire correspondant à son temps partiel, et correspondra soit au 1/10^ème du salaire perçu sur la période de référence soit, si elle est plus favorable, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé durant ses congés.

Fixation de la période

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables la période de congé doit au minimum comprendre l'intervalle 1^er mai –31 octobre de l'année en cours.

C'est à l'employeur de déterminer les règles relatives à l'ordre et aux dates des départs en congé. Il doit au préalable prendre l'avis des délégués du personnel quand ils existent.

Pour tous renseignements, contactez le service emploi de la FDSEA

Article paru dans TerrA n°232 du 6 août 2010