Réforme des retraites : les mesures sociales visant les entreprises

Le projet de réforme des retraites, validé le 13 juillet par le Conseil des ministres, met en évidence, outre le recul à 62 ans, d'ici 2018, de l'âge de départ pour une retraite à taux plein, la part que les entreprises vont prendre dans le rééquilibrage financier et dans l'évolution du régime des retraites.

Une aide à l'embauche de seniors

Le projet de loi prévoit que les employeurs pourraient demander le bénéfice d'une aide, représentant 14 % du salaire brut versé chaque mois, à l'emploi pour l'embauche, en CDI ou en CDD d'au moins six mois, de demandeurs d'emploi de 55 ans ou plus inscrits à Pôle emploi.

Une réduction Fillon annualisée

Le Gouvernement proposera également de modifier le calcul de l'allègement Fillon. L'objectif serait de l'appliquer aux salaires et primes versés par l'employeur sur toute l'année, alors qu'il est aujourd'hui appliqué mois par mois. Cette mesure devrait permettre de dégager 2 milliards d'euros pour le financement des régimes de retraite, en rétablissant un équilibre entre les employeurs qui, pour un même niveau de salaire annuel, échappent aux effets de la dégressivité de la réduction Fillon parce qu'ils versent des primes sur un ou deux mois de l'année, et ceux qui versent 12 fois la même rémunération mensuelle.

Les départs anticipés à la retraite pour " pénibilité "

Les personnes atteintes d'une incapacité permanente d'origine professionnelle conserveraient le maintien d'une retraite à taux plein à 60 ans (au lieu de 62 ans pour l'âge légal de départ et 67 ans pour une retraite sans décote quelque soit le nombre de trimestres d'assurance).

Pour concrétiser cette possibilité de départ anticipé à la retraite pour " pénibilité ", le Gouvernement entend agir à deux niveaux :

–      Un suivi des risques professionnels serait mis en place avec la constitution par le médecin du travail d'un " dossier médical en santé au travail " retraçant les informations relatives à l'état de santé du salarié, la durée des expositions aux risques professionnels et les avis et propositions du médecin du travail.

–      Il est également prévu que l'employeur consigne les risques auxquels le salarié est exposé et la période au cours de laquelle l'exposition est survenue.

Enfin, le coût de cette retraite " pénibilité " serait pris en compte par une contribution sur la cotisation accident du travail – maladie professionnelle. A l'avenir, les taux de cotisations devraient tenir compte de la pénibilité, définie à partir de contraintes physiques marquées, d'un environnement physique agressif ou de certains rythmes de travail.

Pour tous renseignements, contactez le service emploi de la FDSEA.

Article paru dans TerrA n°230 du 23 Juillet 2010