Les nouvelles mentions à inscrire sur le certificat de travail

A l'issue d'un contrat de travail, un certificat de travail est remis au salarié. Celui-ci peut lui servir  pour justifier auprès d'un nouvel employeur notamment de la réalité de son expérience professionnelle et de son ancienneté acquise dans son ancienne entreprise. Depuis  la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 et son décret d'application  du 18 janvier 2010, le certificat de travail servira aussi à informer le nouvel employeur des heures de Droit individuel à la Formation  dont est éventuellement titulaire le salarié quittant l'entreprise. 

Le Droit Individuel à la Formation  est transférable ...

Les heures de Droit Individuel à la Formation sont destinées à financer en tout ou partie une action de formation, une validation des acquis de l'expérience ou un bilan de compétences. En principe, vingt heures sont acquises par an pour un salarié à temps plein (le calcul est réalisé au prorata de la durée du contrat de travail si le contrat de travail est à temps partiel). Le nombre d'heures est plafonné à 120 heures.

En cas de non utilisation de ces heures avant la fin du contrat de travail, les heures sont aujourd'hui transférables chez le nouvel employeur quelque soit la branche professionnelle sauf si le contrat est rompu pour faute lourde du salarié. 

...D'où de nouvelles mentions à inscrire sur le certificat de travail :

C'est donc pour faciliter l'information du nouvel employeur que le décret du 18 janvier 2010 est venu définir de nouvelles mentions à inscrire sur le certificat de travail :

• le solde d'heures de droits à DIF  non utilisées (de 0 à 120 heures en principe)
• la somme correspondant à ces droits (nombre d'heures * 9.15 euros)
• le nom et les coordonnées de l'organisme paritaire collecteur agrée collectant les cotisations "  formation "  destinée aux financement des actions de formation des salariés (Le FAFSEA , pour le secteur agricole)

Le transfert des droits n'est pas applicable en cas de licenciement pour faute lourde. Dans ce cas, il convient de mettre " zéro " heure sur le certificat de travail sans jamais faire une référence au fait que le salarié a été licencié pour faute lourde.

Article paru dans TerrA le 12 février 2010