Entreprise en difficulté : remise des cotisations
patronales
Dans le cadre du plan de soutien
exceptionnel à l'agriculture, une mesure de prise en charge par l'État des
cotisations patronales de sécurité sociale a été décidée. Les demandes sont à
adresser à la MSA avant le 31 décembre.
Qui est concerné par cette mesure ?
La mesure vise les employeurs, chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole ou groupements d'employeurs, qui
emploient des salariés en CDD ou CDI, et qui se trouvent dans une situation
économique particulièrement préoccupante du fait notamment de la crise dans les
secteurs des fruits et légumes, et de l'élevage porcin. Dans la limite de
l'enveloppe départementale affectée aux employeurs, le préfet peut également
aider les employeurs chefs d'exploitation des autres secteurs de la
production.
Prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale
Les cotisations pris en charge dans
le cadre de cette mesure de soutien sont la part patronale des cotisations de
sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales et accident de
travail). Il s'agit des cotisations impayées ou encore déjà payée par
l'employeur s'il démontre qu'il a reporté d'autres paiements pour s'acquitter de
cette part patronale des cotisations.
Les autres cotisations impayées
peuvent seulement faire l'objet d'un échéancier. Les majorations et pénalités de
retard pourront faire l'objet d'une demande de remise auprès de la
MSA.
Le montant maximum de la part des
cotisations pris en charge est fixé pour chaque département dans la limite d'un
plafond de 1800 € par an et par équivalent temps plein.
Une demande avant 31 décembre 2009
La demande d'aide doit être expédiée
à la caisse de MSA avant le 31 décembre 2009 au plus tard. La MSA adresse le
formulaire de demande de prise en charge à tous les employeurs qui le
sollicitent en faisant part de leurs difficultés. En outre, il lui est fait
instruction de l'adresser en tout état de cause aux employeurs ayant des impayés
survenus récemment, à ceux ayant demandé un échéancier de paiement, à tous ceux
lui ayant déjà signalé des difficultés liés aux crises.
Le contrat unique d'insertion
Le dispositif facilitant l'insertion
professionnelle des personnes en difficulté sur le marché du travail est le
contrat unique d'insertion (CUI) à compter du 1er janvier 2010.
Une convention
Le CUI s'adresse aux personnes
sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès
à l'emploi. Il remplace notamment le CI-RMA (contrat d'insertion revenu minimum
d'insertion). Le bénéficiaire du CUI doit signer une convention individuelle
avec l'employeur et Pôle emploi, ou le président du Conseil général lorsque le
département verse le RSA (revenu de solidarité active) au bénéficiaire. Elle est
conclue préalablement au contrat de travail.
La convention individuelle contient
des informations relatives :
-
à l'identité du bénéficiaire et
de son employeur ;
-
à la nature, aux caractéristiques
et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié ;
-
à la nature des actions prévues
au cours du contrat initiative emploi ;
-
au nom du référent chargé
d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié et
désigné par l'autorité administrative signataire de la convention
individuelle ;
-
au nom et à la fonction du tuteur
chargé d'accompagner le salarié : dès la conclusion de la convention
individuelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et
volontaires pour assumer cette fonction ; ce dernier doit justifier d'une
expérience professionnelle d'au moins 2 ans et ne peut suivre plus de 3
salariés.
La durée de la
convention :
-
ne peut excéder le terme du
contrat de travail ;
-
peut être prolongée dans la
limite d'une durée totale de 24 mois ;
-
peut être prolongée au-delà de 24
mois, par avenants successifs d'un an, dans la limite d'une durée totale de 5
ans, sous certaines conditions, mais sont privilégiés notamment les salariés
âgés de 50 ans minimum, les personnes reconnues travailleur
handicapé.
Un contrat de travail : le CIE
L'employeur et le salarié sont liés
par un contrat de travail, à établir en sus de la convention. Pour les
entreprises privées, le contrat de travail est un contrat initiative emploi
(CIE) ouvrant droit, au bénéfice de l'employeur, aux aides correspondantes (voir
notre n° du 6 novembre 2009).
Lorsque le contrat est à durée
déterminée, sa durée minimale est de 6 mois (ou 3 mois envers les bénéficiaires
d'un aménagement de peine). Il peut être prolongé dans la limite d'une durée
totale de 24 mois, ou de 5 ans.
La durée de travail est fixée au
minimum à 20 heures par semaine.
Le contrat peut être suspendu, à la
demande du salarié, afin de lui permettre :
-
soit, en accord avec son
employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle
emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle,
-
soit d'accomplir une période
d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD au
moins égale à 6 mois.
En cas d'embauche à l'issue de
l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CIE est rompu
sans préavis.
A la fin du contrat de travail, une
attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise
au salarié à sa demande ou au plus tard 1 mois avant la fin du CIE.
Article paru dans Terra le 18
décembre 2009