Quimper, le mercredi 18 octobre 2006

COMMUNIQUE DE PRESSE

La FDSEA rappelle que l'exonération de 20 % du foncier non bâti agricole, doit être répercutée au fermier

" La loi de finances pour 2006, a institué une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, applicable aux terres agricoles, dont le bénéficiaire exclusif est l'exploitant agricole. Les textes prévoient donc que cette exonération doit être entièrement répercutée sur le fermier exploitant en place.

Cette exonération effective dès 2006, devra s'accompagner au moment du paiement du fermage, d'une nouvelle répartition de l'impôt foncier entre le propriétaire et le locataire. Pour calculer la répartition de l'impôt il faut nous contacter car les propriétaires, ne connaissant pas la nouvelle règle, risquent de ne pas tenir compte de ces nouveautés et d'oublier de répercuter l'avantage fiscal au fermier.

Pour éviter de futurs litiges, voir d'éventuels contentieux, nous invitons les propriétaires et les locataires à se renseigner lors des permanences juridiques assurées dans les antennes décentralisées de la Chambre d'Agriculture. Ces permanences sont assurées dans les conditions suivantes :