Les contrats en agriculture : une réalité juridique
méconnue !
La fin des quotas en 2015, mais
aussi la volatilité des prix des produits agricoles, ont été le point de départ
d'une réflexion sur la formalisation des relations contractuelles entre
producteurs et acheteurs. Les projets de contractualisation, accélérés par le
projet de Loi de Modernisation de l'Agriculture, ne doivent pas pour autant
laisser penser que le secteur agricole découvre seulement les contrats, et les
règles qui en découlent.
Des contrats existants, mais souvent non formalisés
Actuellement, tous les producteurs
qui apportent régulièrement leur production à une entreprise (coopérative ou
" privée ") ont un contrat. Dans les coopératives, la relation
contractuelle est souvent plus ou moins formalisée par la signature d'un
bulletin d'adhésion par lequel l'associé coopérateur s'engage à livrer sa
production, moyennant le paiement d'un prix (plus ou moins déterminable). Les
producteurs livrant leur production à une entreprise " privée " ne
disposent souvent pas de contrat écrit avec le transformateur. Ceci étant, la
jurisprudence tient compte de l'existence de " relations d'affaires
durablement établies " afin de déterminer le contenu et la portée des
engagements contractuels des deux parties. Ainsi, quand un producteur livre
régulièrement sa production à une entreprise " privée ", les deux
parties sont réciproquement engagées l'une envers l'autre et ne peuvent rompre
le contrat unilatéralement sans respecter un préavis (à définir en fonction de
la durée des relations d'affaires), ni même certains motifs en cas de rupture
anticipée (une inexécution fautive par exemple).
Des relations contractuelles prévoyant systématiquement le transfert de
propriété
Si beaucoup d'agriculteurs
méconnaissent le fait qu'ils disposent déjà d'un contrat avec leur acheteur, la
question du transfert de propriété de la production semble encore plus
laborieuse à aborder. Car en fait, les contrats existant entre les producteurs
et les entreprises entraînent déjà un transfert de propriété de la matière
première agricole : en effet, le transfert de propriété de la marchandise
achetée est la contre partie du paiement par l'acquéreur. Par exemple, dans le
secteur laitier, chaque fois que le lait est collecté et qu'il est accepté par
le transformateur, il y a bien un transfert de propriété ! Peu importe
qu'un contrat soit formalisé ou pas pour que le transfert de propriété
s'exécute. La formalisation de la relation contractuelle ne peut alors avoir
pour objet que de préciser les modalités de mise en œuvre du transfert de
propriété, par exemple en indiquant le moment précis où il intervient, et
éventuellement en dissociant le transfert des risques.
Si le transfert de propriété n'est
donc finalement pas une question juridique en soi puisqu'il se pratique déjà, et
ce depuis longtemps, il est en revanche juridiquement erroné d'affirmer qu'un
acheteur de lait pourrait devenir propriétaire du quota d'un agriculteur. Ceci
est strictement impossible en l'état des textes législatifs et réglementaires en
vigueur. En effet, seul un agriculteur peut détenir un quota, qui est un droit
administratif attaché au foncier d'une exploitation laitière et pas au
producteur personne physique, et un quota ne peut être cédé sans foncier. Non
seulement un contrat d'apport de lait à une entreprise est totalement
indépendant de toute question relative au transfert des quotas, mais il est
également impossible qu'un acheteur de lait devienne propriétaire d'un quota via
un tel contrat.
Marie-Alix MOMOT, juriste
FDSEA
Article paru dans TerrA le
14 mai 2010