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20/10/2006
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Fermiers: Taxes foncières – Nouveauté en 2006 - Comment répercuter au locataire l'exonération de 20 % (article paru dans TerrA n°34)
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FERMIERS
Taxes foncières – Nouveanté en 2006 : Comment répercuter au
locataire l'exonération de 20 %
La loi de finances pour 2006, a
institué une exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties. Cette exonération effective dès 2006, devra s'accompagner au moment
du paiement du fermage, d'une nouvelle répartition de l'impôt foncier entre le
propriétaire et le locataire.
Une exonération de 20 %
L'exonération de 20 %, de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties agricoles, porte sur la base d'imposition
constituée par le revenu cadastral. Elle ne s'applique que sur la part revenant
aux communes ou aux intercommunalités et le cas échéant, sur celle des syndicats
de communes.
L'exonération est permanente, elle
s'appliquera les années à venir.
Cette exonération est d'effet
immédiat pour le propriétaire exploitant agricole qui est le bénéficiaire direct
de la baisse d'impôt. En revanche, qu'en est-il pour le
locataire ?
La répercussion de l'exonération sur le locataire
Conformément au code général
des impôts, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire. Toutefois, le
législateur a eu la volonté de faire de l'exploitant le bénéficiaire exclusif de
l'exonération. Ainsi, l'article L 415-3 du Code Rural stipule que
" le montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties..., doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement
rétrocédé aux preneurs des terres
considérées ".
Comment répercuter l'exonération au locataire
Il faut tout d'abord rappeler que
l'article L 415-3 du Code Rural prévoit, pour les biens pris à bail, de mettre à
la charge du locataire, au profit du bailleur, une fraction du montant global
des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. A défaut d'accord
amiable entre les parties, cette fraction est fixée à 20 % (4/5 de l'impôt pour
le bailleur, 1/5 pour le fermier).
Ce même article prévoit que la
répercussion de l'exonération de 20 % sur le foncier non bâti s'applique
de la façon suivante :
-
lorsque le pourcentage des taxes
foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 20 %, le preneur
rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par
1,25.
-
lorsque le pourcentage des taxes
foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 20 %, le bailleur déduit
du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au
montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux légal à la
différence entre ces deux pourcentages multipliée par
1,25.
Exemples :
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1er cas : le
pourcentage des taxes foncières (bâties et non bâties) mis à la charge du
preneur est égal à 20 % |
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Situation avant
réforme
Montant de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties (TFPNB) acquittée par le bailleur :
100€
Part du bailleur :
80€
Part du preneur :
20€ |
Situation après
réforme
Montant de la TFPNB acquittée
par le bailleur : 80€ (après application de l'exonération de 20
%)
Part de la TFPNB remboursée par
le preneur au bailleur : 80 x (20-20) % x 1,25 = 0€
La charge de la TFNB du
bailleur demeure inchangée : 80€ (TFNB acquittée par le bailleur 80€
- 0€ remboursé par le preneur).
Le fermier ne doit pas sa part
d'impôt sur le foncier non bâti.
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2ème cas :
le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est
supérieur ou égal à 20 %
Le bail prévoit que le
pourcentage des taxes foncières (bâties et non bâties) mis à la charge du
preneur est de 30 % |
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Situation avant réforme
Montant de la taxe foncière sur
les propriétés non bâties (TFPNB) acquittée par le bailleur :
100€
Part du bailleur :
70€
Part du preneur :
30€ |
Situation après réforme
Montant de la TFPNB acquittée
par le bailleur : 80€ (après application de l'exonération de 20
%)
Part de la TFPNB remboursée par
le preneur au bailleur : 80 x (30-20) % x 1,25 = 10€
La
charge du TFPNB du bailleur demeure inchangée : 70€ (TFPNB acquittée
par le bailleur 80€ – Remboursement de TFPNB par le preneur
10€)
Le gain pour le preneur est
égal à 20€ et correspond à l'allègement total de la TFPNB (100 x 20
%).
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3ème cas :
le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est
inférieur à 20 %
Le bail prévoit que le
pourcentage des taxes foncières (bâties et non bâties) mis à la charge du
preneur est de 10 %.
Le montant du fermage dû par le
preneur s'élève à 400€. |
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Situation avant réforme
Montant de la TFPNB acquittée
par le bailleur : 100€
Part du bailleur :
90€
Part du preneur : 10€
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Situation après réforme
Montant de la TFPNB acquittée
par le bailleur : 80€ (après application de l'exonération de 20
%)
Réduction du fermage dû par le
preneur :
80 x (20-10) x 1,25 = 10. €
fermage restant dû : 390€
La
charge du TFPNB du bailleur demeure inchangée : 90€ (TFPNB
acquittée par le bailleur 80 + diminution du fermage 10)
Le gain pour le preneur est
égal à 20€, soit 10 correspondant à la diminution du fermage + 10
correspondant à l'absence de remboursement de la TFPNB au bailleur. Ce
gain correspond à l'allègement total de la taxe foncière (100 x 20
%)
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NB : pour ce qui est de la taxe
Chambre d'Agriculture, les règles de partage entre le fermier et le propriétaire
restent identiques, à savoir 50/50.
Un exemple de calcul global :
L'exemple de calcul global se fera sur la base de la feuille d'impôt ci-jointe
et sur le principe.d'un bail prévoyant une répartition de l'impôt
foncier bâti et non bâti de 4/5 bailleur (80 %) et 1/5 preneur (20
%).
Le calcul de la part à payer pour le
locataire s'établira de la façon suivante :
Bâti : 80 + 45 + 15 = 140 x 1/5
=
28€
Non bâti : 121 x (20-20) % x
1,25 =
0€
Chambre d'Agriculture : 81 x 1/2
=
40,50€
Frais de gestion de la fiscalité
..... locale : (28 + 40,50) x 8% =
5,48€
Soit donc un total dû par le fermier
de : 73,98€
Dégrèvement sur le foncier non bâti
En plus de l'exonération de 20 %
visée ci-dessus, votre propriétaire a pu bénéficier d'un dégrèvement sur le
foncier non bâti.
Ce dégrèvement peut être accordé aux
exploitants agricoles, à leur demande, en cas de perte de récoltes (grêle,
inondation, sécheresse,...), perte de bétail (épizootie), et aux jeunes
agriculteurs. Pour les jeunes qui bénéficient de la dotation d'installation ou
des prêts à moyen terme spéciaux ou qui ont souscrit un CTE, ce dégrèvement, sur
la taxe foncière sur le non bâti, est de plein droit de 50 %, pendant les
5 années suivant celle de leur installation.
Ils peuvent en outre, sur décision
des collectivités territoriales, être dégrevés de la part de la taxe restant due
(soit 50 %), pendant 5 ans au maximum à compter de l'année suivant celle de
l'installation. Le dégrèvement suppose une déclaration par le JA, avant le 31
janvier de l'année suivant celle de son installation, par commune et par
propriétaire, des parcelles exploitées au 1er janvier. Cette
déclaration est à renouveler au cours des quatre années suivantes en cas de
modification de la consistance parcellaire de l'exploitation.
Quand un dégrèvement est
accordé, il faut bien comprendre qu'il s'agit d'une aide financière à
l'exploitant . Les locataires n'étant pas connus de l'administration
fiscale, leur aide passe par les taxes foncières du propriétaire, sous la forme
d'un dégrèvement du foncier non bâti, à charge pour le propriétaire d'en faire
bénéficier le locataire en place. En fait le propriétaire bailleur ne sert que
d'intermédiaire, l'aide financière consistant en un dégrèvement, ne lui
appartient pas.
" Le problème est que les
bailleurs ne sont pas suffisamment informés, la feuille d'impôt ne leur
rappelant pas ces dispositions légales" rappelle régulièrement Yannick MORE,
représentant JA à la section des fermiers de la FDSEA, qui ajoute "du coup le
propriétaire croit que ce "cadeau" fiscal est pour lui, et il est réticent à en
faire profiter son destinataire légal". Chaque année, il faut combler ce déficit
d'information car, d'une part certains bailleurs sont donc à leur insu en
situation illégale et, d'autre part les JA qui ont pourtant fait la demande de
dégrèvement, ne voit pas le retour de sommes parfois importantes, censées les
aider lors des 5 premières années d'installation.
En conséquence, il faut rappeler que
le fermier déduit du montant du fermage à payer une somme égale à celle
représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le
paiement du fermage a eu lieu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire
doit en ristourner le montant au locataire (article L.411-24 du Code Rural). Le
dégrèvement bénéficie en totalité aux locataires quelle que soit la part d'impôt
foncier remboursée aux bailleurs.
article paru dans TerrA
n°34 - édition Finistère - 19 octobre 2006
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