DPU - Cédants récalcitrants : une affaire gagnée !

Alors qu'il s'y était engagé par clause, un cédant a refusé de transmettre au repreneur de son foncier les éléments permettant le transfert des DPU. Accompagné par le service juridique de la FDSEA, le repreneur a alors porté l'affaire devant le TGI de Quimper et obtenu gain de cause.

Tous les 4 mois environ, les juristes des FDSEA et des chambres d'agriculture du Grand Ouest se réunissent pour échanger leurs expériences et leurs jurisprudences. C'est à l'une de ces occasions qu'il a été fait état d'une ordonnance du TGI de Saint Brieuc, en date du 8 février 2006, faisant injonction à un cédant de respecter son engagement pris, par clause contractuelle, de céder ses DPU au repreneur des terres.

Message aux adhérents

Une telle décision judiciaire, en pleine période de constitution des dossiers DPU, se devait d'être diffusée. C'est avec la "lettre aux adhérents" de février 2006, lettre mensuelle destinée aux adhérents de la FDSEA, que nous avons fait passer l'information. Les effets ne se sont pas fait attendre : appels téléphoniques de repreneurs voulant se servir de cette jurisprudence pour faire pression sur leur cédant récalcitrant, mais également de cédants curieux voire inquiets des conséquences de l'ordonnance. Bien souvent la simple connaissance de la décision a suffi pour régler les litiges à l'amiable et c'est quand même préférable pour tout le monde !

Le TGI de Quimper

Mais dans un cas, le contentieux n'a pu être évité. Un adhérent de la FDSEA nous a fait part de son affaire : en février 2005, un cédant s'était engagé par clause, à lui transférer les DPU en sa qualité de repreneur du foncier par bail rural, et ce quand ils seront établis et notifiés par la DDAF. Malgré plusieurs relances amiables, le cédant refusait de transmettre les éléments permettant d'établir le transfert des DPU.

Dans le cadre de l'Assurance Protection Juridique, dont est titulaire notre adhérent auprès de Groupama, le service juridique et le service syndical de la FDSEA ont déclaré le litige, ont tenté à l'amiable de le régler et, face à l'obstination du cédant et de ses conseils, nous avons transmis le dossier à Maître Miossec, avocat, et avons accompagné notre adhérent dans une procédure judiciaire, devant le TGI de Quimper.

Une issue favorable

Par jugement du 2 mai 2006, le TGI de Quimper a enjoint le cédant "de fournir dans un délai de trois jour à compter de la signification du présent jugement les éléments nécessaires à la constitution du dossier DPU ....A défaut d'exécution dans ce délai, autorise Mr...(le repreneur) à se substituer à Mr...(le cédant) afin de transmettre en relation avec Mr...(le conciliateur), son centre comptable, les éléments nécessaires à la constitution du dossier de transfert de DPU, au besoin en faisant compléter par l'administration ou tout tiers tous les éléments en la possession de ceux-ci ".

Depuis, notre adhérent a obtenu les éléments, dans les délais, pour pouvoir transférer les DPU.

La morale de l'histoire

"Le procès n'est pas l'idéal du droit", écrivait un doyen de faculté. Certes il est toujours préférable de faire valoir ses droits à l'amiable, mais quand cela n'est pas possible, alors le procès est le garant du respect du droit. En matière de DPU, la preuve est faite que lorsque cela est nécessaire, le droit fournit aux entreprises agricoles les instruments juridiques de leur pérennité.