Le saviez-vous ? Assurance protection juridique Groupama : La FDSEA peut
gérer votre litige
Depuis 1986,
la FDSEA a passé une convention avec Groupama, prévoyant que la FDSEA peut gérer
les litiges garantis par le contrat Assurance Protection Juridique. Ce contrat
proposé par Groupama prolongeant naturellement l'activité de conseil du service
juridique de la FDSEA, ce dernier peut donc effectuer avec vous la déclaration
du litige garanti auprès de Groupama, puis mettre à disposition ses compétences
juridiques et le réseau syndical pour régler l'affaire à l'amiable et, si cela
est inévitable, vous accompagner durant la procédure judiciaire.
Dans ce domaine,
la FDSEA a souvent fait preuve de son efficacité que ce soit pour des dossiers
individuels (en matière de baux ruraux, de contrôle des structures,
d'environnement, de litiges PAC, de transferts laitiers, de manœuvres
frauduleuses de sociétés - annuaire pro, MCI...) ou des dossiers collectifs
(affaire Sicamob, annulation des arrêtes ZES...). Alors n'hésitez pas à nous
contacter pour déclarer et gérer votre litige.
article
paru dans TerrA n°17 - édition Finistère - 22 juin
2006