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Permanences juridiques « Chambre d’agriculture » assurées par le Service Juridique de la FDSEA et l’Association Juridique et Fiscale (AJF)
Les juristes de la FDSEA assurent 7 permanences décentralisées par mois, pour des consultations orales gratuites, dans plusieurs domaines de compétences : droit rural (bail rural, contrôle des structures, Safer,…), droit de l’urbanisme (permis de construire, PLU,…), droit civil (droit des contrats, de la propriété, relations de voisinage,…), droit social (contrat de travail, gestion des ressources humaines,…).
Attention, les permanences juridiques sont assurées mais uniquement sur rendez-vous !
Vous trouverez le tableau des permanences ci-dessous. Pour fixer un rendez-vous, appelez, le plus tôt possible, au 02 98 64 02 20 (choix 2).
| Lieu | Jour | Horaire | Juriste(s) | Contact | Téléphone |
|---|---|---|---|---|---|
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QUIMPERLE Chambre d’Agriculture |
2ème vendredi du mois | 10 H à 12 H | R. Cambin | Service Juridique FDSEA | 02.98.64.02.20 |
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BREST** Chambre d’Agriculture |
2ème Mercredi du mois | 14 H à 17 H |
D. Molina Juriste Advisia |
Service Juridique FDSEA Association Juridique et Fiscale |
02.98.64.02.20 |
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SAINT POL DE LEON Chambre d’Agriculture |
3ème Mardi du mois | 10 H à 12 H | A. Calmet | Service Juridique FDSEA | 02.98.64.02.20 |
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MORLAIX** Chambre d’Agriculture |
3ème Mardi du mois | 14 H à 17 H |
A. Calmet Juriste Advisia |
Service Juridique FDSEA Association Juridique et Fiscale |
02.98.64.02.20 |
LESNEVEN
Centre Socio Culturel |
Dernier lundi du mois | 14 H à 16 H | R. Cambin | Service Juridique FDSEA | 02.98.64.02.20 |
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SAINT SEGAL Chambre d’Agriculture |
3ème Jeudi du mois | 14 H à 17 H | D. Molina | Service Juridique FDSEA | 02.98.64.02.20 |
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QUIMPER** Maison des Agriculteurs |
4ème Mercredi du mois | 14 H à 17 H |
D. Molina Juriste Advisia |
Service Juridique FDSEA
Association Juridique et Fiscale |
02.98.64.02.20 |
Permanences assurées par les juristes de la FDSEA, ouvertes gratuitement à tous les contributeurs à la taxe Chambre d’Agriculture.
** : les 3 permanences assurées par l’AJF (rédaction d’actes, société, succession, régime matrimonial), ouvertes gratuitement à tous les contributeurs à la taxe Chambre d’Agriculture
Pour de nombreux litiges, le service juridique de la FDSEA peut vous accompagner pour effectuer votre déclaration auprès de votre assureur. En mettant à votre disposition ses compétences et le réseau syndical, la FDSEA tente de régler les affaires à l’amiable, dans la mesure du possible, et si cela est inévitable, pour vous accompagner durant une procédure judiciaire. Depuis 1986, par convention avec Groupama, la FDSEA gère les litiges garantis par le contrat assurance Protection Juridique. Ce contrat, proposé par Groupama, prolonge naturellement l’activité de conseil juridique de la FDSEA.
Contacts : Armelle Calmet, Romane Cambin et Lauriane Cloarec du service juridique au 02 98 64 02 20 (choix 2).