Le service Juridique

Un conseil juridique pertinent

Permanences juridiques « Chambre d’Agriculture » assurées par le Service Juridique de la FDSEA et l’Association Juridique et Fiscale (AJF)


Les juristes de la FDSEA assurent 7 permanences décentralisées par mois, pour des consultations orales gratuites, dans plusieurs domaines de compétences : droit rural (bail rural, contrôle des structures, safer,…), droit de l’urbanisme (permis de construire, PLU,…), droit civil (droit des contrats, de la propriété, relations de voisinage,…), droit social (contrat de travail, gestion des ressources humaines,…).

Lieu Jour Horaire Juriste(s) Contact Téléphone

QUIMPERLE

Chambre d’Agriculture

2ème vendredi du mois 10 H à 12 H M.A. Momot Service Juridique FDSEA 02.98.52.49.09

BREST**

Chambre d’Agriculture

2ème Mercredi du mois 14 H à 17 H

D. Molina

Juriste Advisia

Service Juridique FDSEA

Association Juridique et Fiscale

02.98.41.33.00

SAINT POL DE LEON

Chambre d’Agriculture

3ème Mardi du mois 10 H à 12 H A. Calmet Service Juridique FDSEA 02.98.69.17.46

MORLAIX**

Chambre d’Agriculture

3ème Mardi du mois 14 H à 17 H

A. Calmet

Juriste Advisia

Service Juridique FDSEA

Association Juridique et Fiscale

02.98.88.97.60
 LESNEVEN

Centre Socio Culturel

Dernier lundi du mois 14 H à 16 H M.A. Momot Service Juridique FDSEA 02.98.83.04.91

SAINT SEGAL

Chambre d’Agriculture

3ème Jeudi du mois 14 H à 17 H D. Molina Service Juridique FDSEA 02.98.86.59.80

QUIMPER**

Maison des Agriculteurs

4ème Mercredi du mois 14 H à 17 H

D. Molina

Juriste Advisia

Service Juridique FDSEA

Association Juridique et Fiscale

 02.98.64.02.20

 

Permanences assurées par les juristes de la FDSEA, ouvertes gratuitement à tous les contributeurs à la taxe Chambre d’Agriculture.

** : les 3 permanences assurées par l’AJF (rédaction d’actes, société, succession, régime matrimonial), ouvertes gratuitement à tous les contributeurs à la taxe Chambre d’Agriculture

LE SAVIEZ-VOUS ? La FDSEA peut déclarer votre litige à GROUPAMA (Protection Juridique) et gérer votre affaire

Pour de nombreux litiges, le service juridique de la FDSEA peut vous accompagner pour effectuer votre déclaration auprès de votre assureur. En mettant à votre disposition ses compétences et le réseau syndical, la FDSEA tente de régler les affaires à l’amiable, dans la mesure du possible, et si cela est inévitable, pour vous accompagner durant une procédure judiciaire. Depuis 1986, par convention avec Groupama, la FDSEA gère les litiges garantis par le contrat assurance Protection Juridique. Ce contrat, proposé par Groupama, prolonge naturellement l’activité de conseil juridique de la FDSEA.

Contacts : Dominique Molina, Marie-Alix Momot et Armelle Calmet du service juridique au 02 98 64 02 20 (taper 2).

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