AGRI-FORMATION 29

Le statut du fermage, outil de stratégie foncière au service de l’économie de l’exploitation

 

Dans le Finistère, 65% de la SAU n’appartient pas à l’exploitant. Le bail rural constitue l’outil principal d’exploitation et de transmission du foncier. Socle de l’économie de l’exploitation, porteur des droits à produire, il fait l’objet de contrats (baux ruraux).

Le bail rural est soumis à une législation d’ordre public (le statut du fermage), régissant les droits et obligation des parties, encadrant notamment le bail dans son prix et sa durée. De nombreux conflits naissent du fait de la méconnaissance de ces règles, les intérêts du propriétaire et du bailleur ne convergeant pas toujours.

Un bail rural qui ne respecte le contrôle des structures, l’encadrement des loyers, un bailleur qui reprend illégalement ses terres, sans versement d’indemnités, un fermier qui ne paie pas son fermage, sont autant d’évènements qui fragilisent l’équilibre économique des exploitations.

Le locataire en place face à un projet de vente de son propriétaire à plusieurs choix possibles qui conditionnent la pérennité de son exploitation : ne pas acheter au risque de recevoir un congé et de perdre le foncier, acheter à tout prix, notamment à un prix hors du marché, et c’est compromettre l’équilibre économique de l’exploitation, acheter en régulant le prix du foncier par la Tribunal paritaire des baux ruraux, et c’est sécuriser l’entreprise.

Face à tous ces choix, le locataire se doit donc connaitre le statut du fermage afin de garantir l’équilibre économique de son exploitation.

 

Objectifs de formation :

– Comprendre le cadre légal du statut du fermage et du bail rural

– Identifier les méthodes d’évaluation du fermage et les obligations de chaque partie dans la transmission du foncier

 

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