18 septembre 2020

Les fermages en hausse de 0,55%

L’indice national des fermages a été publié par arrêté ministériel du 16 juillet 2020 (JO du 18 juillet). Il s’établit à 105,33 et sa variation par rapport à 2019 est de + 0,55%. A vos calculettes pour établir les fermages à compter du 29 septembre 2020.

 

L’INDICE EN HAUSSE … CETTE FOIS ENCORE

Si de 2011 à 2015, l’indice des fermages était en hausse constante, de 2016 à 2018 il subissait des baisses successives. Puis en 2019, l’indice des fermages renouait avec la hausse (+1,66%) et en 2020 c’est encore une hausse de + 0,55%.

La hausse s’applique à tous les départements, car l’indice est national. Il est composé à 60% de l’indice d’évolution du revenu brut agricole à l’hectare (RBEA : en petite augmentation de 0,068%) constaté sur les 5 dernières années et pour 40% de l’évolution annuelle du niveau général des prix (PIB : en augmentation constante de 1,23%).

 

LE CALCUL DU FERMAGE

Une solution simple pour actualiser le montant des loyers à verser pour les échéances à compter du 29/09/2020, consiste à majorer de 0,55 % le montant du fermage annuel payé en 2019.

Cependant, le service juridique constate régulièrement à l’occasion des consultations que certains, bailleurs comme preneurs, n’ont pas tenu compte des évolutions législatives et réglementaires sur les indices des fermages, conduisant, notamment pour les baux en cours au moment de la réforme de 2010, à des erreurs de calculs se répétant chaque année. Le service juridique a aussi pu constater l’application de l’indice des fermages, non seulement sur les fermages eux-mêmes, mais aussi sur la part d’impôt foncier du locataire, par erreur probablement, mais ce n’est pas légal !!!

Aussi, le service juridique de la FDSEA se tient à la disposition de ses adhérents, lors des permanences juridiques de proximité ou au 02 98 64 02 20 (choix 2), pour vérifier et calculer le fermage et les charges.