Le contrôle des structures : une loi foncière en 2019 ?
Le contrôle des structures et la Safer, ont été mis en place au début des années 60 pour réguler l’accès des exploitations au foncier. En 2014 la loi a régionalisé le contrôle des structures. Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole (SDREA) de Bretagne a été adopté le 28 juin 2016 et révisé en mai 2018. Une nouvelle loi foncière était annoncée en 2019. Qu’en est-il ? D’ici là, vous pouvez être concerné par l’obtention d’une autorisation d’exploiter du foncier. Ou, quand et comment déposer une demande ? Quel sort sera réservé à votre demande, dans quel délai ?
Le rapport sur le foncier : des constats communs, des solutions divergentes
Constituée le 24 janvier 2018, une mission d’information sur le foncier agricole, composée de 19 députés, membres de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, a déposé un rapport le 4 Décembre 2018. Des rencontres et des auditions de sont déroulées pour interroger sur la question du foncier agricole, tous les acteurs, sur de nombreux territoires : sujet passionnant mais aussi hautement sensible, tiraillé entre de multiples intérêts » note Jean-Bernard SEMPASTOUS, député et président de la mission.
Les deux rapporteurs de la mission, Mme Anne-Laurence PETEL et Dominique POTIER, se sont donné deux objectifs :
- Prendre la mesure des menaces qui pèsent sur la terre, ressource convoitée et négligée lorsqu’elle est offerte à l’urbanisation, au loisir et ainsi soustraite à sa fonction nourricière.
- Analyser la capacité des outils de régulation du foncier agricole et des exploitations à faire face à l’enjeu du renouvellement des générations et aux nouvelles modalités d’exploitation.
La FRSEA Bretagne a rencontré Dominique POTIER, en mars 2018, et lui a remis un rapport lors de l’Assemblée générale de Jeunes Agriculteurs de Bretagne. Patrick FAUVEL, responsable du groupe foncier de la FRSEA, lui a exprimé ses craintes : « les outils de régulation du foncier existent en France depuis de nombreuses années ; ils ont fait preuve de leur efficacité et assuré la compétitivité des exploitations françaises ; ces outils ont même récemment été recommandés par les instances européennes ; mais le contrôle des structures, la Safer et le statut du fermage sont fragilisés par la progression de montages sociétaires qui tentent d’échapper au contrôle, par l’accaparement du foncier par des investisseurs étrangers, par des activités de loisir et par de nouvelles formes d’exploitation (le travail à façon intégral), qui conduisent directement ou indirectement à l’éviction des agriculteurs ». Hervé LE SAINT, membre du groupe foncier et représentant la FRSEA à la Safer Bretagne, a milité, non pas pour une mise à plat de ces outils, mais pour leur rénovation mesurée, voir leur renforcement. Pour lui, « seule la définition de l’agriculteur actif professionnel, doté d’un véritable statut et d’un registre donnant des droits et des devoirs, permettra de faire cesser tous ces contournements, qui appauvrissent les territoires et le collectif. Réservons l’accès au foncier agricole, l’accès au DPB et autres droits à aides, qu’aux vrais agriculteurs et nous réglerons les problèmes ».
Vu l’ampleur du sujet traité, le rapport de la mission parlementaire n’épuise pas le débat. Si les constats et la nécessité d’une réforme sont partagés, les rapporteurs divergent sur l’ampleur de celle-ci et sur les solutions envisageables. 2019 sera-t-elle l’année de préparation d’une loi foncière ? La FRSEA est déjà sur les rails et poussera le wagon de cette réforme nécessaire.
D’ici là les CDOA, le préfet et la Safer régulent le foncier
Votre demande d’autorisation d’exploiter du foncier sera examinée, pour avis, par la section « structures » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA), sous l’angle des priorités du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole (SDREA) de Bretagne. La CDOA n’est consultée que lorsqu’il y a concurrence entre plusieurs candidats, et avant la décision du préfet de région.
S’il s’agit d’un bien que la Safer rétrocède (suite à acquisition amiable, à préemption de sa part, ou à des conventions de mises à disposition temporaires) , c’est le Comité Technique Départemental qui va examiner, pour avis, votre demande de rétrocession sous l’angle notamment du SDREA et des objectifs et missions légales de la Safer. C’est ensuite les instances régionales de la Safer qui décident, sous le contrôle de l’Etat, l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) valant autorisation d’exploiter.
Les FDSEA consultent pour avis leurs syndicats locaux et unions cantonales avant chaque CDOA. Ces avis sont centralisés, par des collaborateurs des FDSEA qui peuvent renseigner sur la réglementation applicable et faire le lien avec les responsables des syndicats locaux (voir liste des contacts ci-dessous).
La procédure à suivre et la publicité foncière
Chacun peut consulter le SDREA établissant les orientations et les ordres de priorités, s’informer sur le seuil du contrôle des structures en Bretagne (20ha en pondéré) et télécharger le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter sur le site internet de la préfecture de son département.
Les décisions sont de la compétence du préfet de région, mais les demandes seront toujours adressées à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), qui les instruira.
Le dossier déposé complet, est enregistré par la DDTM qui délivre au demandeur un accusé de réception. Le préfet de région dispose d’un délai de 4 mois, voire six mois, à compter de la date d’enregistrement du dossier complet, pour statuer sur la demande d’autorisation d’exploiter.
La DDTM fait procéder à la publicité de la première demande d’autorisation d’exploiter déposée, sur le site internet de sa préfecture.
Les candidatures concurrentes doivent être déposées, complètes, avant la date limite de dépôt indiquée dans la publicité réalisée par la DDTM, à l’occasion de la 1ère demande déposée. Le délai est court (la publicité ne dure que deux mois à compter de la mise en publicité par la DDTM) et les dossiers ne sont évoqués en CDOA que s’il y a concurrence : si pas de concurrence parvenue dans le délai de 2 mois, ou concurrence tardive, pas de possibilité de refuser au premier demandeur.
Les exploitations irrégulières
L’exploitation irrégulière de terres agricoles, sans autorisation d’exploiter, est sanctionnée par la loi (Article L 331-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
Avant de rentrer dans des terres agricoles, tout exploitant, s’il est soumis à autorisation, doit déposer une demande d’autorisation d’exploiter et être autorisé à exploiter quelle que soit la surface demandée. Le fait de disposer de l’accord du propriétaire ne suffit pas. Si l’autorité administrative constate que l’exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer une sanction pécuniaire d’un montant compris entre 304,90 et 914,70 € par hectare (avec application de coefficients d’équivalence).
Pour la FRSEA Bretagne, Dominique MOLINA, juriste.
Tableau des contacts dans les FDSEA :
FDSEA 22 : Kathleen LECHAT au 02 96 79 70 80
FDSEA 29 : Dominique Molina au 02 98 64 02 20 (choix 2)
FDSEA 35 : Bruno GAUTHIER au 02 23 48 25 25
FDSEA 56 : Pascaline LEYGNAC au 02 97 40 74 22
