Compte personnel de formation (CPF) : nouvelle formule au 1er janvier 2019
Le compte personnel de formation (CPF) permet au salarié de suivre à son initiative des formations qui y sont éligibles en vue de maintenir son niveau de qualification ou d’accéder à un niveau de qualification supérieur. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit au 1 ier janvier prochain de nouvelles modalités d’alimentation et de gestion du compte, avec notamment sa monétisation. Rappelons que les droits à la formation gérés dans le cadre du CPF sont mobilisés par le titulaire qu’il soit en emploi, salarié ou non.
Les droits inscrits sur le CPF seront comptabilisés en euros et non plus en heures de formation. Les heures acquises sur ce compte au 31 décembre 2018 seront converties en euros selon des modalités qui restent à définir. L’acquisition de droits au CPF dépendra toujours de la durée du travail du salarié. Néanmoins, pour les salariés à temps partiel qui auront effectué une durée du travail supérieure ou égale à 17,5 heures par semaine, le rythme d’acquisition sera le même que pour les salariés à temps complet. En revanche, les salariés travaillant moins de la moitié de la durée légale sur l’année continueront à acquérir des droits à due proportion de la durée de travail effectuée.
L’alimentation de ce compte se fera toujours dans la limite d’un plafond annuel et d’un plafond total qui seront fixés par décret. Pour rappel, à ce jour le CPF est alimenté à la fin de chaque année à hauteur de 24 heures par an jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures au total pour un salarié à temps plein. Des plafonds majorés pour certains publics restent prévus.
Nouvelles modalités d’abondement du CPF
Un accord d’entreprise pourra définir les actions de formation éligibles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements complémentaires en plus du crédit annuel légal. Également, l’accord collectif pourra prévoir des modalités plus favorables d’alimentation du CPF. Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant inscrit sur le compte, un financement complémentaire pourra être effectué à la demande du salarié. Les acteurs susceptibles d’abonder le CPF seront notamment le titulaire du compte lui-même, l’employeur, l’opérateur de compétences (le FAFSEA en principe), Pôle emploi, toutes les collectivités territoriales, …Pour les entreprises de plus de 50 salariés, lorsque l’employeur n’aura pas fait bénéficier le salarié des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre que celle permettant l’adaptation du salarié à son poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, l’employeur devra s’acquitter d’une somme abondant le CPF.
Nouvel acteur dans la gestion du CPF
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) devient l’organisme gestionnaire et financeur du CPF. Sur le plan financier, elle recevra, mutualisera l’ensemble des fonds « CPF » et les financera. Sur le plan technique, elle gèrera l’application numérique qui permettra à chaque titulaire d’un CPF de consulter le montant de ses droits et des abondements dont il bénéficie et qui lui permettra également de mobiliser le CPF sans l’intervention d’un tiers.
